Catalogue 2018 - Groupe Revue Fiduciaire

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
IDENTIFICATION DU VENDEUR
Nos conditions générales de vente prévalent sur
toutes autres conditions d’achat, sauf dérogation
expresse et formelle de notre part.
Groupe Revue Fiduciaire
SAS au capital de 1 017 500€
n° 552 072 308 - RCS Paris
Siège : 100, rue La Fayette - 75485 Paris Cedex 10
N° de formateur : 117 533 09 675
TVA Intra-communautaire : 39 552 072 308
Tél. : 0 826 80 52 52 (0,15€ TTC/min)
Contrats en cours des particuliers : 01 41 83 62 58
Fax : 01 73 01 78 90
e-mail :
PRODUITS
Choix du produit.
Le service clientèle de GRF )
est à la disposition de la clientèle pour donner,
par téléphone, les conseils nécessaires quant
aux conditions d’utilisation des produits, à leur
performance et à leurs limites. Dès lors, le client
est seul responsable du choix de ses commandes.
Il est également seul responsable de l’utilisation
des produits, lesquels ne sont assortis d’aucune
garantie commerciale.
Disponibilité.
En cas d’indisponibilité d’un produit après passation
d’une commande, GRF en informe le client dans
les meilleurs délais. Le règlement effectué par
le client sur cet achat lui est restitué ; aucun
dédommagement ne peut être réclamé à GRF.
CD-Rom et logiciels.
L’utilisation des CD-Rom et des logiciels est
soumise au respect du contrat de licence fourni
à la livraison. L’utilisation de ces produits s’entend
pour un utilisateur sur un poste de travail, sauf
conditions particulières. Les licences d’utilisation
n’entraînent pas de transfert de propriété au
profit de l’acheteur qui ne bénéficie notamment
d’aucun droit de reproduction du CD-Rom ou du
logiciel. Par ailleurs, le client est tenu d’effectuer
des sauvegardes régulières des données qu’il
saisit, GRF n’étant pas responsable des erreurs
provoquées sur les données de l’utilisateur (quelles
qu’elles soient), même celles causées par une
anomalie de l’application.
Tacite reconduction.
Excepté l’abonnement à Intérêts Privés, tous
les abonnements sont reconduits tacitement
à chaque échéance, pour une année et selon la
même composition, sauf dénonciation adressée
à GRF par lettre recommandée AR, au plus tard 2
mois avant l’échéance. La reconduction annuelle
de PATRIM-EXPERT, CET-EXPERT et IFC-EXPERT
a lieu le 1er janvier, sauf dénonciation avant le 1er
novembre par lettre recommandée AR. Pour FIDU-
EXPERT, elle a lieu le 1eroctobre sauf dénonciation
avant le 1 eraoût par lettre recommandée AR. GRF
reste libre de supprimer un produit, de faire évoluer
son contenu, son tarif. Le client sera informé d’une
modification significative et pourra alors dénoncer
son abonnement, s’il le souhaite.
Ouvrages avec version en ligne.
Certains ouvrages sont complétés d’une version
en ligne. Ils donnent droit à un accès personnel à
leur version en ligne via un identifiant et un mot
de passe, pendant la durée de validité du millésime.
LIVRAISON
Frais et délais.
Les frais de livraison sont facturés au client en
sus du prix du produit, exception faite des revues
pour lesquelles les frais d’envoi sont compris dans
l’abonnement. Les frais de livraison s’élèvent à
0,06€ forfaitaires pour un envoi standard en France
métropolitaine. Pour les DOM-COM et l’étranger,
nous consulter. Tous les produits sont livrés sans
garantie quant aux délais, exception faite des
commandes des particuliers (voir ci-après).
Défaut.
Les produits voyagent aux risques et périls
des destinataires, sauf si ceux-ci sont des
consommateurs. Au moment où le client prend
possession des produits commandés, il lui revient
de les contrôler (qualité, quantité, conformité avec
la commande). Aucune réclamation ne sera prise en
compte dix jours après la prise de possession d’un
produit. Une réclamation, justifiée et effectuée
dans ce délai, conduit uniquement à l’échange du
produit, sans autre dédommagement.
Particuliers.
Lorsque le client est un particulier, la date
limite de livraison est fixée au jour de paiement
+ 15 jours pour les expéditions en France
métropolitaine et + 45 jours dans les autres cas.
Le consommateur qui achète à distance dispose
d’un droit de rétractation pendant 14 jours. Ce délai
commence à courir le lendemain de la réception
des produits (ou du premier produit lorsqu’il s’agit
d’une livraison régulière de produits). Le client qui
commande à distance dans le cadre de son activité
professionnelle ne bénéficie pas de ce droit, sauf
lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ
de son activité principale et qu’il emploie 5 salariés
au plus. Par ailleurs, ce droit est exclu pour les
logiciels descellés, les périodiques ou revues hors
abonnement et les produits retournés incomplets,
abîmés, endommagés ou salis.
Litiges.
Les litiges sont de la compétence du tribunal de
commerce de Paris dès lors que le client n’est pas
un particulier. Toutes les ventes conclues par GRF
sont soumises au droit français.
Prix.
En cas de modification des prix catalogue, les
produits sont facturés sur la base des tarifs en
vigueur au moment de l’enregistrement des
commandes.
Paiement comptant.
Les produits sont payables comptant à la
commande, sans escompte, par virement,
chèque, carte bancaire, mandat administratif
ou prélèvement bancaire. Pour le cas où une
commande ne serait pas réglée à la date fixée
sur la facture, des pénalités – au taux annuel de
25 % – ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€
sont prévues conformément à l’article L. 441-6
du code de commerce. En outre, les rejets de
prélèvement donnent lieu à la perception d’une
somme forfaitaire de 20€. Ces pénalités et
indemnités ne concernent pas les particuliers. En
cas de non-règlement de l’une quelconque de nos
factures, tout règlement ultérieur, quelle qu’en
soit la cause, sera imputé par priorité sur la dette
la plus ancienne.
PROPRIÉTÉ
Réserve de propriété.
GRF se réserve la propriété des produits
commandés jusqu’à leur paiement intégral, en
principal et intérêts. À défaut de paiement à la date
convenue, GRF pourra reprendre ses produits, la
vente sera résolue de plein droit, si bon lui semble,
et les acomptes déjà versés lui resteront acquis à
titre de dédommagement.
Propriété intellectuelle.
Les textes, commentaires, produits, illustrations
et images reproduits sur le catalogue sont
protégés par le droit d’auteur et pour le monde
entier. À défaut d’autorisation écrite préalable
par GRF, toute reproduction totale ou partielle est
constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le
Code de la propriété intellectuelle.
Présentation.
Les photographies et fiches descriptives des
produits présentés au catalogue n’entrent pas
dans le champ contractuel. Si des erreurs y sont
introduites, la responsabilité de GRF ne peut pas
être engagée.
Ces conditions générales de vente sont
susceptibles d’être mises à jour en cours d’année
et sont disponibles sur ¢