Souscrire la déclaration 2777 et payer la RAS et le prélèvement
Service des impôts des entreprises étrangères
Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en novembre :
- des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ;
- des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire)
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant, le 17
Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS
Service des impôts des entreprises étrangères
Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en novembre des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant, le 17
Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS
Service des impôts
Débiteurs ayant payé en novembre à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment)
Dictionnaire Fiscal 2007, n° 6070
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant, le 17
Déclaration 2778 du prélévement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne
Service des impôts des entreprises étrangères
Toute personne ayant payé des produits de placement à revenu fixe de source européenne
RF 960, § 16-1
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant, le 17
Payer la taxe sur les salaires
Service des impôts
Employeurs assujettis à la taxe ayant versé des rémunérations en novembre 2007 si le montant de la taxe 2006 est supérieur à 4000 €
RF 956, § 11-2
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant, le 17
Souscrire le relevé 2752 et payer le solde de l'IS, de la contribution sociale sur les bénéfices et, le cas échéant, de la CRL
Service des impôts
Sociétés ayant clos un exercice le 31 août 2007
Joindre au relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d'impôt ou crédits d'impôt
RF 971, §§ 711, 771 et 811
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant, le 17
Payer le premier acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en août, septembre et octobre)
Service des impôts
Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 août 2007 et le 19 novembre 2007 inclus
RF 971, § 671 et 775
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant, le 17
Payer le deuxième acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en mai, juin et juillet)
Service des impôts
Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 mai et le 19 août 2007
RF 971, § 671 et 775
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant, le 17
Payer le troisième acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en février, mars et avril )
Service des impôts
Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 février 2007 et le 19 mai 2007 inclus
RF 971, § 671 et 775
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant, le 17
Payer le quatrième acompte d'IS et, le cas échéant, de CSB (clôture en novembre, décembre et janvier)
et de CRL
Service des impôts
Concerne précisément les sociétés qui clôturent un exercice entre le 20 novembre 2007 et le 19 février 2008
RF 971, § 671 et 775
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant, le 17
Payer l'acompte de contribution sur les revenus locatifs
Service des impôts
Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en décembre 2007
RF 971, § 834 ; Dictionnaire fiscal 2007, n° 1410
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant, le 17
Payer les impôts mis en recouvrement en octobre 2007
Personnes assujettis à des impôts direct (IR, impôts locaux, taxe sur les logements vacants notamment).
Paiement dans les dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%.
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant, le 17
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts
Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h
Déclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre)
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant, le 17
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h
Paiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre)
La date limite tombant un dimanche elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant, le 18
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h
Paiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre)
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z
Paiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre)
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z
Paiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre)
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts
Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68
Déclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre)
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68
Paiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre)
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts
Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78
Déclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre)
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78
Paiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre)
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts
Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99
Déclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre)
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99
Paiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre)
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne
Paiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre)
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant, le 24
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74
Paiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre)
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Recette des impôts
SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99
Paiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre)
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
SA hors région parisienne
Paiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre)
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales
Paiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre)
Déclaration des salaires versés du 11 au 20 décembre inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de décembre auquel cas les cotisations sont payables le 5 janvier
Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport
