Echéancier Groupe Revue Fiduciaire


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ECHEANCIER / Septembre 2010

Le 5 au plus tard

	URSSAF : déclaration et paiement	Paye
	URSSAF Déclaration des salaires versés du 21 au 31 août inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

	Assurance chômage : déclaration et paiement	Paye
	Pôle emploi Déclaration des salaires versés du 21 au 31 août inclus et paiement des cotisations

	URSSAF : déclaration et paiement	Paye
	URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 août inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi d'août et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

	Assurance chômage : déclaration et paiement	Paye
	Pôle emploi Déclaration des salaires versés du 11 au 20 août inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi d'août et paiement des cotisations

Le 8 au plus tard

	DIRECCTE	Paye
	Envoi à la DIRECCTE du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois d'août

Le 11 au plus tard

	Souscrire la déclaration d'échange des biens et la déclaration européenne des services	Fiscal
	Services des douanes Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en août 2010 Dictionnaire fiscal 2010, n° 15500

Le 15 au plus tard

	Souscrire la déclaration 2777 ou 2777-D et payer la RAS et le prélèvement	Fiscal
	Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en août : - des dividendes - des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ; - des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire) Dictionnaire Fiscal 2010, n° 11558 La déclaration 2777-D est à souscrire au service des impôts des entreprises ou à la DGE par les entreprises qui prélèvent des dividendes et/ou des intérêts de comptes d'associés, à l'exclusion des autres revenus.

	Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS	Fiscal
	Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en août des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source Dictionnaire fiscal 2010, § 11490

	Déclaration 2778 du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne	Fiscal
	Service des impôts des entreprises étrangères Toute personne ayant payé en août des produits de placement à revenus fixes Dictionnaire fiscal 2010, n°11490

	Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS	Fiscal
	Service des impôts Débiteurs ayant payé en août à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment) Dictionnaire fiscal 2010, n°6070

	Payer la taxe sur les salaires	Fiscal
	Service des impôts Employeurs assujettis à la taxe ayant versé des rémunérations en août 2010 si le montant de la taxe 2009 est supérieur à 4000 ? Dictionnaire fiscal 2010, n° 7090

	Souscrire le relevé 2572 et payer le solde de l'IS, de la contribution sociale et, le cas échéant, de la CRL	Fiscal
	Service des impôts Sociétés ayant clos un exercice le 31 mai 2010 Joindre au relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d'impôt ou crédits d'impôt RF 1006, § 1100

	Payer le premier acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en mai, juin et juillet)	Fiscal
	Service des impôts Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 mai 2010 et le 19 août 2010 RF 1006, §§ 970 et 1150

	Payer le deuxième acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en février, mars et avril )	Fiscal
	Service des impôts Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 février 2010 et le 19 mai 2010 RF 1006, §§ 970 et 1150

	Payer le troisième acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en novembre, décembre et janvier )	Fiscal
	Service des impôts Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 novembre 2009 et le 19 février 2010 RF 1006, §§ 970 et 1150

	Payer le quatrième acompte d'IS et, le cas échéant, de CSB et de CRL (clôture en août, septembre et octobre)	Fiscal
	Service des impôts Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 août 2009 et le 19 novembre 2009 RF 1006, §§ 970 et 1150

	Payer l'acompte de contribution sur les revenus locatifs	Fiscal
	Service des impôts Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en septembre 2010 Dictionnaire fiscal 2010, n° 1415

	Payer les impôts mis en recouvrement en juillet 2010	Fiscal
	Personnes assujetties à des impôts direct (IR, impôts locaux, CRL due par les particuliers, taxe sur les logements vacants notamment). Paiement dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%.

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Déclaration des opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juillet) RF 998, §§ 2312 et 3202

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Paiement de la TVA relative aux opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'août et régularisation afférente aux opérations de juillet) RF 998, §§ 2312 et 3202

	Paiement de l'acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	Fiscal
	Service des impôts Acompte égal à 50 % de la CVAE, calculé sur la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat Dictionnaire fiscal 2010, n°15721

	Redevables bénéficiant d'une réduction d'ISF	Fiscal
	Service des impôts Dépôt des justificatifs FH 3349-2, § 19-16

	URSSAF : déclaration et paiement	Paye
	URSSAF Déclaration des salaires versés du 1er au 10 septembre inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

	Assurance chômage : déclaration et paiement	Paye
	Pôle emploi Déclaration des salaires versés du 1er au 10 septembre inclus et paiement des cotisations

	URSSAF : déclaration et paiement	Paye
	URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 août au 10 septembre inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

	Assurance chômage : déclaration et paiement	Paye
	Pôle emploi Déclaration des salaires versés du 11 août au 10 septembre inclus et paiement des cotisations

	URSSAF : déclaration et paiement	Paye
	URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 août au 10 septembre inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations

	Assurance chômage : déclaration et paiement	Paye
	Pôle emploi Déclaration des salaires versés du 11 août au 10 septembre inclus et paiement des cotisations Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations

Le 16 au plus tard

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Déclaration des opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juillet) RF 998, §§ 2312 et 3202

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Paiement de la TVA relative aux opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'août et régularisation afférente aux opérations de juillet) RF 998, §§ 2312 et 3202

Le 17 au plus tard

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Déclaration des opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juillet) RF 998, §§ 2312 et 3202

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Paiement de la TVA relative aux opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'août et régularisation afférente aux opérations de juillet) RF 998, §§ 2312 et 3202

Le 19 au plus tard

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Déclaration des opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juillet) RF 998, §§ 2312 et 3202 La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Paiement de la TVA relative aux opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'août et régularisation afférente aux opérations de juillet) RF 998, §§ 2312 et 3202 La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Déclaration des opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juillet) RF 998, §§ 2312 et 3202 La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Paiement de la TVA relative aux opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'août et régularisation afférente aux opérations de juillet) RF 998, §§ 2312 et 3202 La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant

Le 20 au plus tard

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Déclaration des opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juillet) RF 998, §§ 2312 et 3202

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Paiement de la TVA relative aux opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'août et régularisation afférente aux opérations de juillet) RF 998, §§ 2312 et 3202

Le 21 au plus tard

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Déclaration des opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juillet) RF 998, §§ 2312 et 3202

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Paiement de la TVA relative aux opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'août et régularisation afférente aux opérations de juillet) RF 998, §§ 2312 et 3202

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Déclaration des opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juillet) RF 998, §§ 2312 et 3202

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Paiement de la TVA relative aux opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'août et régularisation afférente aux opérations de juillet) RF 998, §§ 2312 et 3202

Le 23 au plus tard

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Déclaration des opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juillet) RF 998, §§ 2312 et 3202

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Paiement de la TVA relative aux opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'août et régularisation afférente aux opérations de juillet) RF 998, §§ 2312 et 3202

Le 24 au plus tard

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Déclaration des opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juillet) RF 998, §§ 2312 et 3202

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Paiement de la TVA relative aux opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'août et régularisation afférente aux opérations de juillet) RF 998, §§ 2312 et 3202

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts SA hors région parisienne Déclaration des opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juillet) RF 998, §§ 2312 et 3202

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts SA hors région parisienne Paiement de la TVA relative aux opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'août et régularisation afférente aux opérations de juillet) RF 998, §§ 2312 et 3202

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Déclaration des opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juillet) RF 998, §§ 2312 et 3202

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Paiement de la TVA relative aux opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'août et régularisation afférente aux opérations de juillet) RF 998, §§ 2312 et 3202

Le 25 au plus tard

	URSSAF : déclaration et paiement	Paye
	URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 septembre inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de septembre auquel cas les cotisations sont payables le 5 octobre Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

	Assurance chômage : déclaration et paiement	Paye
	Pôle emploi Déclaration des salaires versés du 11 au 20 septembre inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de septembre auquel cas les cotisations sont payables le 5 octobre

Le 30 au plus tard

	Déposer la déclaration des résultats 2065, ses annexes et le relevé des frais généraux 2067	Fiscal
	Service des impôts Entreprises clôturant leurs comptes en juin 2010 et n'utilisant pas la procédure TDFC Les utilisateurs de la procédure TDFC disposent d'un délai supplémentaire par rapport aux déclarations sous forme papier, fixé à 15 jours après la date limite de dépôt des déclarations sous forme papier. RF 1006, § 49

	Demander la suspension des prélèvements de cotisation foncière des entreprises	Fiscal
	Perception FH 3331, § 1-36

Dernière mise à jour le : 03/08/2010

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