Seuil de l'usure applicable aux découverts consentis aux professionnels pour le 1er trimestre 2023
Catégorie de prêt
Taux effectif
(3e trim. 2022)
Taux effectif
(4e trim. 2022)
Seuil de l'usure (1)
(1ertrim. 2023)
Professionnels (personnes physiques ou morales)
Découverts *
11,87 %
12,35 %
16,47 %
* :
Les découverts bancaires consentis aux professionnels ne sont pas concernés par la mensualisation de la révision des taux de l'usure fixée par arrêté du 26 janvier 2023, JO du 27, texte 6
1 :
Ce taux est utilisé par la Direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
Seuils de l'usure au 1er mars 2023
Catégories de prêts
Taux effectif
(au cours des 3 mois précédant le 1ermars 2023 *)
Seuil de l'usure (1)
applicable au 1ermars 2023*
Personnes morales sans activité professionnelle
Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux variable
3,90 %
(1)
5,20 %
Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans et de moins de 10 ans, à taux fixe
3,68 %
4,91 %
Prêts d'une durée initiale comprise entre 10 ans et moins de 20 ans, à taux fixe
3,64 %
4,85 %
Prêts d'une durée initiale de 20 ans et plus, à taux fixe
3,71 %
4,95 %
Découverts
12,49 %
16,65 %
Autres prêts d'une durée initiale n'excédant pas 2 ans
3,57 %
4,76 %
Particuliers - prêts immobiliers supérieurs à 75 000 euros
Prêts à taux fixe :
- prêts d'une durée inférieure à 10 ans
2,75 %
3,67 %
- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans
2,90 %
3,87 %
- prêts d'une durée d'au moins 20 ans
3,00 %
4,00 %
Prêts à taux variable
2,84 %
3,79 %
Prêts-relais
3,08 %
4,11 %
Catégories de prêts
Particuliers - Crédits de trésorerie
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 €
(2)
15,43 %
20,57 %
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 €
(2)
7,95 %
10,60 %
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 €
(2)
4,61 %
6,15 %
* :
A compter du 1er février 2023 et pour une durée de 6 mois, les taux de l'usure sont révisés mensuellement (arrêté du 26 janvier 2023, JO du 27, texte 6)
1 :
Ce taux est utilisé par la Direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
2 :
Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.
