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Seuils de l'usure pour le 2e trimestre 2022
Catégories de prêts Taux effectif
(1er trim. 2022)
Seuil de l'usure
(2etrim. 2022)
Professionnels (personnes physiques ou morales)

Découverts

11,22 % 14,96 %
Personnes morales sans activité professionnelle

Prêts en vue d'achats ou de ventes à tempérament

1,85 % 2,47 %

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux variable

1,15 % (1) 1,53 %

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux fixe

1,32 % 1,76 %

Découverts

11,22 % 14,96 %

Autres prêts d'une durée initiale n'excédant pas 2 ans

1,03 % 1,37 %
Particuliers - prêts immobiliers supérieurs à 75 000 euros

Prêts à taux fixe :

- prêts d'une durée inférieure à 10 ans

1,88 % 2,51 %

- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

1,82 % 2,43 %

- prêts d'une durée d'au moins 20 ans

1,80 % 2,40 %

Prêts à taux variable

1,74 % 2,32 %

Prêts-relais

2,15 % 2,87 %
Catégories de prêts Taux effectif
(1er trim. 2022)
Seuil de l'usure
(2e trim. 2022)
Particuliers - Crédits de trésorerie

Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € (2)

15,83 % 21,11 %

Prêts d'un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 € (2)

7,39 % 9,85 %

Prêts d'un montant supérieur à 6 000 € (2)

3,70 % 4,93 %
1 : Ce taux est utilisé par la Direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
2 : Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.