Simplification du mécanisme des ventes en dépôt
La livraison d’un bien meuble corporel constitue une vente à distance intracommunautaire lorsque l’acquéreur, établi dans un autre État membre de l'Union européenne (UE dans la suite de cet article), est un particulier ou une personne bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD) (voir « La TVA », RF 1107, §§ 596 à 605).
