LOI DE FINANCES 2020

Guichet unique OSS (One-Stop-Shop)




Réforme des guichets uniques de déclaration et de paiement de la TVA

Dans un souci de simplification et d’allègements des formalité déclaratives et de paiement, la liquidation de la TVA grevant des opérations réalisées sur le territoire de l’UE sera réalisée…