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BOFiP
Plan de la série ENR du 2026-04-21
BOFiP-ENR Enregistrement
ENR-DG Dispositions générales - (BOI-ENR-DG)
ENR-DG-10 Titre 1 : Principes applicables aux formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière
ENR-DG-10-10 Chapitre 1 : La notion de formalité
ENR-DG-10-20 Chapitre 2 : Champ d'application de la formalité de l'enregistrement
ENR-DG-10-30 Chapitre 3 : Champ d'application de la formalité fusionnée
ENR-DG-20 Titre 2 : Règles d'exigibilité de l'impôt
ENR-DG-20-10 Chapitre 1 : Principes généraux
ENR-DG-20-20 Chapitre 2 : Actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
ENR-DG-20-20-10 Section 1 : Titres taxables
ENR-DG-20-20-20 Section 2 : Actes nuls et actes imparfaits
ENR-DG-20-20-30 Section 3 : Obligations spécifiques
ENR-DG-20-20-40 Section 4 : Limites à l'exigibilité des droits
ENR-DG-20-20-50 Section 5 : Conventions simulées et propriété apparente
ENR-DG-20-20-60 Section 6 : Actes contenant plusieurs dispositions
ENR-DG-20-20-70 Section 7 : Actes affectés d'une modalité
ENR-DG-20-30 Chapitre 3 Actes soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité foncière
ENR-DG-20-30-10 Section 1 : Actes judiciaires
ENR-DG-20-30-20 Section 2 : Actes extrajudiciaire
ENR-DG-20-30-30 Section 3 : Autres actes soumis à un droit fixe
ENR-DG-20-30-30-10 Sous-section 1 : Actes expressément tarifés par la loi fiscale
ENR-DG-20-30-30-20 Sous-section 2 : Actes innomés
ENR-DG-20-30-30-30 Sous-section 3 : Actes des notaires
ENR-DG-20-30-30-40 Sous-section 4 : Prestations compensatoires versées entre ex-époux
ENR-DG-20-40 Chapitre 4 : Actes exemptés de l'enregistrement
ENR-DG-20-50 Chapitre 5 : Enregistrement ou publication gratis
ENR-DG-20-60 Chapitre 6 : Enregistrement en débet
ENR-DG-30 Titre 3 : Mise en oeuvre des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
ENR-DG-40 Titre 4 : Exécution de la formalité
ENR-DG-40-10 Chapitre 1 : La formalité de l'enregistrement
ENR-DG-40-10-10 Section 1 : Caractères de la formalité de l'enregistrement
ENR-DG-40-10-20 Section 2 : Les formes de l'enregistrement
ENR-DG-40-10-20-10 Sous-section 1 : Enregistrement des actes
ENR-DG-40-10-20-20 Sous-section 2 : Enregistrement des opérations juridiques non constatées par un acte
ENR-DG-40-10-20-30 Sous-section 3 : Refus de la formalité de l'enregistrement
ENR-DG-40-10-30 Section 3 : Bureaux compétents pour procéder à la formalité
ENR-DG-40-10-40 Section 4 : Délais d'enregistrement
ENR-DG-40-20 Chapitre 2 : La formalité fusionnée de publicité foncière et d'enregistrement
ENR-DG-40-20-10 Section 1 : Généralités : Le rôle fiscal du conservateur
ENR-DG-40-20-20 Section 2 : Exécution de la formalité fusionnée
ENR-DG-40-20-20-10 Sous-section 1 : Forme et nature des documents à déposer
ENR-DG-40-20-20-20 Sous-section 2 : Modalités d'exécution de la formalité fusionnée
ENR-DG-40-20-30 Section 3 : Bureaux compétents pour procéder à la formalité fusionnée
ENR-DG-40-20-40 Section 4 : Délais impartis pour requérir la formalité fusionnée
ENR-DG-50 Titre 5 : Paiement des droits
ENR-DG-50-10 Chapitre 1 : Paiement immédiat
ENR-DG-50-10-10 Section 1 : Caractère indivisible et préalable du paiement à l'exécution de la formalité
ENR-DG-50-10-20 Section 2 : Redevable de l'impôt
ENR-DG-50-10-30 Section 3 : Moyens de paiement
ENR-DG-50-20 Chapitre 2 : Exceptions au paiement immédiat
ENR-DG-50-20-10 Section 1 : Principes généraux du paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
ENR-DG-50-20-20 Section 2 : Champ d'application du crédit
ENR-DG-50-20-30 Section 3 : Dispositions particulières
ENR-DG-50-20-40 Section 4 : Examen de la demande et surveillance des engagements
ENR-DG-50-20-50 Section 5 : Transmission d'entreprises à Titre gratuit
ENR-DG-60 Titre 6 : Taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière
ENR-DG-60-10 Chapitre 1 : Champ d'application territorial
ENR-DG-60-10-10 Section 1 : Champ d'application personnel
ENR-DG-60-10-20 Section 2 : Champ d'application matériel
ENR-DG-60-20 Chapitre 2 : Taux, liquidation et recouvrement des taxes additionnelles
ENR-DG-70 Titre 7 : Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
ENR-DG-70-10 Chapitre 1 : Juridictions gracieuses et contentieuses
ENR-DG-70-20 Chapitre 2 : Demandes en restitution des droits perçus sur les actes
ENR-DG-70-30 chapitre 3 : Demandes en restitution des droits de mutation par décès
ENR-DG-70-40 Chapitre 4 : Demandes en restitution des droits perçus en cas de démembrement de propriété
ENR-DG-70-50 Chapitre 5 : Autres demandes en restitution
ENR-DMTOI Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - (BOI-ENR-DMTOI)
ENR-DMTOI-10 Titre 1 : Mutations autres que les échanges
ENR-DMTOI-10-10 Chapitre 1 : Principes de taxation
ENR-DMTOI-10-10-10 Section 1 : Champ d'application
ENR-DMTOI-10-10-20 Section 2 : Assiette des droits
ENR-DMTOI-10-10-20-10 Sous-section 1 : Consistance du prix et modalités de paiement
ENR-DMTOI-10-10-20-20 Sous-section 2 : Eléments imposables autres que le prix
ENR-DMTOI-10-10-20-30 Sous-section 3 : Déductions à opérer sur le prix
ENR-DMTOI-10-10-20-40 Sous-section 4 : Valeur vénale réelle
ENR-DMTOI-10-10-20-50 Sous-section 5 : Abattements sur la base
ENR-DMTOI-10-10-30 Section 3 : Mutations à titre onéreux de nature particulière
ENR-DMTOI-10-10-30-10 Sous-section 1 : Ventes conditionnelles
ENR-DMTOI-10-10-30-20 Sous-section 2 : Adjudication
ENR-DMTOI-10-10-30-30 Sous-section 3 : Déclaration de command et d'adjudicataire
ENR-DMTOI-10-10-30-40 Sous-section 4 : Rétrocessions, annulations, résolutions amiables de contrats translatifs et ventes avec faculté de rachat
ENR-DMTOI-10-10-30-50 Sous-section 5 : Mutations diverses
ENR-DMTOI-10-20 Chapitre 2 : Régime de droit commun
ENR-DMTOI-10-30 Chapitre 3 : Régime applicable aux immeubles destinés à l'habitation et aux garages
ENR-DMTOI-10-40 Chapitre 4 : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
ENR-DMTOI-10-50 Chapitre 5 : Régime spécial des achats destinés à la revente
ENR-DMTOI-10-60 Chapitre 6 : Crédit bail, cession-bail, et opérations assimilées
ENR-DMTOI-10-70 Chapitre 7 : Régimes spéciaux en faveur de l'agriculture
ENR-DMTOI-10-70-10 Section 1 : Acquisitions par les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation d'immeubles ruraux situés dans les zones de revitalisation rurale
ENR-DMTOI-10-70-20 Section 2 : Acquisitions d'immeubles ruraux dans les zones de revitalisation rurale réalisées en vue de les donner à bail à de jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation
ENR-DMTOI-10-70-30 Section 3 : Acquisitions d'immeubles ruraux par les fermiers
ENR-DMTOI-10-70-40 Section 4 : Opérations immobilières réalisées par les SAFER
ENR-DMTOI-10-70-50 Section 5 : Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés à un reboisement
ENR-DMTOI-10-70-60 Section 6 : Opérations immobilières réalisées par les coopératives agricoles
ENR-DMTOI-10-70-70 Section 7 : Opérations immobilières réalisées en vue de la mise en valeur des terres incultes
ENR-DMTOI-10-80 Chapitre 8 : Régimes applicables aux opérations réalisées par les collectivités publiques ou par des organismes parapublics
ENR-DMTOI-10-80-10 Section 1 : Régime fiscal privilégié des acquisitions réalisées par les personnes de droit public en raison de leur qualité
ENR-DMTOI-10-80-20 Section 2 : Régime fiscal privilégié des acquisitions réalisées par les personnes de droit public en raison de leur finalité
ENR-DMTOI-10-90 Chapitre 9 : Régimes à caractère social
ENR-DMTOI-10-90-10 Section 1 : Mesures en faveur des organismes sociaux d'aide aux personnes
ENR-DMTOI-10-90-20 Section 2 : Mesures en faveur des organismes d'HLM
ENR-DMTOI-10-90-30 Section 3 : Dispositifs particuliers d'accession sociale à la propriété
ENR-DMTOI-10-100 Chapitre 10 : Régimes en faveur de l'outre-mer
ENR-DMTOI-10-110 Chapitre 11 : Régime spécial applicable aux ventes par lots d'un immeuble déclenchant le droit de préemption
ENR-DMTOI-10-120 Chapitre 12 : Ventes simultanées de meubles et d'immeubles
ENR-DMTOI-10-130 Chapitre 13 : Régimes spéciaux divers
ENR-DMTOI-20 Titre 2 : Échanges
ENR-DMTOI-20-10 Chapitre 1 : Régime de droit commun
ENR-DMTOI-20-20 Chapitre 2 : Régime d'échange d'un immeuble contre un meuble
ENR-DMTOI-20-30 Chapitre 3 : Régimes spéciaux
ENR-DMTOM Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - (BOI-ENR-DMTOM)
ENR-DMTOM-10 Titre 1 : Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées
ENR-DMTOM-10-10 Chapitre 1 : Champ d'application
ENR-DMTOM-10-10-10 Section 1 : Cessions de fonds de commerce
ENR-DMTOM-10-10-20 Section 2 : Cessions de clientèles
ENR-DMTOM-10-10-30 Section 3 : Conventions assimilées à des cessions
ENR-DMTOM-10-20 Chapitre 2 : Modalités de taxation
ENR-DMTOM-10-20-10 Section 1 : Assiette
ENR-DMTOM-10-20-20 Section 2 : Tarif et liquidation
ENR-DMTOM-10-20-30 Section 3 : Formalités et recouvrement
ENR-DMTOM-10-30 Chapitre 3 : Régimes spéciaux
ENR-DMTOM-10-30-10 Section 1 : Cessions de brevets d'invention, de droits de possession industrielle, marques de fabrique et certificats d'obtention végétale
ENR-DMTOM-10-30-20 Section 2 : Aménagement et développement du territoire et amélioration des structures des entreprises
ENR-DMTOM-10-30-30 Section 3 : Autres régimes
ENR-DMTOM-20 Titre 2 : Cessions d'offices publics et ministériels
ENR-DMTOM-30 Titre 3 : Cessions du droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées
ENR-DMTOM-40 Titre 4 : Cessions de droits sociaux
ENR-DMTOM-40-10 Chapitre 1 : Régime de droit commun
ENR-DMTOM-40-10-10 Section 1 : Champ d'application
ENR-DMTOM-40-10-20 Section 2 : Modalités d'imposition et obligations déclaratives
ENR-DMTOM-40-20 Chapitre 2 : Cessions de droits sociaux représentatifs d'apports en nature
ENR-DMTOM-40-30 Chapitre 3 : Cessions d'actions ou de parts conférant à leur possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fraction d'immeubles
ENR-DMTOM-40-40 Chapitre 4 : Cessions à terme de droits sociaux
ENR-DMTOM-40-50 Chapitre 5 : Régimes spéciaux
ENR-DMTOM-40-50-10 Section 1 : Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle
ENR-DMTOM-40-50-20 Section 2 : Régimes spéciaux, exemptions et cas particuliers
ENR-DMTOM-50 Titre 5 : Autres ventes de meubles
ENR-DMTOM-50-10 Chapitre 1 : Ventes publiques
ENR-DMTOM-50-20 Chapitre 2 : Ventes de gré à gré
ENR-JOMI Mutation de jouissance à titre onéreux de meubles ou d'immeubles - (BOI-ENR-JOMI)
ENR-JOMI-10 Titre 1 : Baux d'immeubles
ENR-JOMI-20 Titre 2 : Baux de meubles
ENR-JOMI-30 Titre 3 : Baux de nature particulière
ENR-DMTG Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - (BOI-ENR-DMTG)
ENR-DMTG-10 Titre 1 : Successions
ENR-DMTG-10-10 Chapitre 1 : Champ d'application des droits de mutation par décès : Principes
ENR-DMTG-10-10-10 Section 1 : Mutations imposables
ENR-DMTG-10-10-10-10 Sous-section 1 : Mutations assujetties aux droits de mutation par décès
ENR-DMTG-10-10-10-20 Sous-section 2 : Cas dans lesquels les droits de mutation par décès ne sont pas dus
ENR-DMTG-10-10-20 Section 2 : Biens à déclarer
ENR-DMTG-10-10-20-10 Sous-section 1 : Règles générales
ENR-DMTG-10-10-20-20 Sous-section 2 : Cas particuliers des contrats d'assurance
ENR-DMTG-10-10-20-30 Sous-section 3 : Autres cas particuliers
ENR-DMTG-10-10-30 Section 3 : Territorialité de l'impôt
ENR-DMTG-10-10-40 Section 4 : Présomptions légales de propriété
ENR-DMTG-10-10-40-10 Sous-section 1 : Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers
ENR-DMTG-10-10-40-20 Sous-section 2 : Valeurs mobilières, parts sociales et créances
ENR-DMTG-10-10-40-30 Sous-section 3 : Comptes indivis ou collectifs avec solidarité
ENR-DMTG-10-10-40-40 Sous-section 4 : Coffre-fort loué conjointement
ENR-DMTG-10-10-40-50 Sous-section 5 : Preuve du droit de propriété du défunt résultant de l'application de règles de droit civil
ENR-DMTG-10-20 Chapitre 2 : Champ d'application des droits de mutation par décès : exonérations et régimes spéciaux
ENR-DMTG-10-20-10 Section 1 : Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique
ENR-DMTG-10-20-20 Section 2 : Exonérations motivées par la qualité du défunt ou successeur, personne morale
ENR-DMTG-10-20-30 Section 3 : Exonérations en raison de la nature des biens transmis
ENR-DMTG-10-20-30-10 Sous-section 1 : Bois et forêts, compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) et parts de groupements forestiers
ENR-DMTG-10-20-30-20 Sous-section 2 : Bien rural donné à bail à long terme
ENR-DMTG-10-20-30-30 Sous-section 3 : Parts de groupements fonciers agricoles
ENR-DMTG-10-20-30-40 Sous-section 4 : Parts de groupements fonciers ruraux
ENR-DMTG-10-20-30-50 Sous-section 5 : Propriétés non bâties incluses dans certains espaces naturels
ENR-DMTG-10-20-30-60 Sous-section 6 : Monuments historiques ouverts au public détenus par une personne physique
ENR-DMTG-10-20-30-70 Sous-section 7 : Monuments historiques ouverts au public détenus par le biais d'une société civile
ENR-DMTG-10-20-30-80 Sous-section 8 : OEuvres d'art, livres, objets de collection et documents de valeur historique et artistique
ENR-DMTG-10-20-30-90 Sous-section 9 : Première transmission à titre gratuit d'une construction nouvelle acquise entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994
ENR-DMTG-10-20-30-100 Sous-section 10 : Première transmission à titre gratuit d'un immeuble acquis neuf entre le 1er août et le 31 décembre 1995
ENR-DMTG-10-20-30-110 Sous-section 11 : Première transmission à titre gratuit de logements anciens acquis entre 1er août et le 31 décembre 1996 et donnés en location
ENR-DMTG-10-20-30-120 Sous-section 12 : Immeubles et droits immobiliers situés en Corse
ENR-DMTG-10-20-30-130 Sous-section 13 : Immeubles non bâtis et droits portant sur ces immeubles, indivis au sein d'une parcelle cadastrale et dépourvus de titres de propriété
ENR-DMTG-10-20-30-140 Sous-section 14 : Première transmission à titre gratuit d'immeubles ou droits immobiliers dont les titres de propriété sont reconstitués entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2027
ENR-DMTG-10-20-30-150 Sous-section 15 : Restitution aux ayants droit de biens culturels ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945
ENR-DMTG-10-20-40 Section 4 : Exonérations et régimes spéciaux - Exonérations partielles accordées en cas de transmission d'entreprise individuelle ou de parts ou actions de sociétés
ENR-DMTG-10-20-40-10 Sous-section 1 : Transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
ENR-DMTG-10-20-40-20 Sous-section 2 : Remise en cause du régime de transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
ENR-DMTG-10-20-40-30 Sous-section 3 : Obligations déclaratives pour la transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
ENR-DMTG-10-20-40-40 Sous-section 4 : Transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle
ENR-DMTG-10-20-50 Section 5 : Régimes spéciaux liés à la nature juridique de la disposition successorale
ENR-DMTG-10-20-50-10 Sous-section 1 : Libéralités graduelles et résiduelles
ENR-DMTG-10-20-50-20 Sous-section 2 : Renonciation anticipée à l'action en réduction
ENR-DMTG-10-20-50-30 Sous-section 3 : Cantonnement de l'émolument
ENR-DMTG-10-20-50-40 Sous-section 4 : Clauses de réversion d'usufruit
ENR-DMTG-10-30 Chapitre 3 : Fait Générateur
ENR-DMTG-10-40 Chapitre 4 : Assiette
ENR-DMTG-10-40-10 Section 1 : Évaluation des biens transmis
ENR-DMTG-10-40-10-10 Sous-section 1 : Principe d'évaluation à la valeur vénale
ENR-DMTG-10-40-10-20 Sous-section 2 : Évaluation des biens meubles corporels
ENR-DMTG-10-40-10-30 Sous-section 3 : Évaluation des immeubles
ENR-DMTG-10-40-10-40 Sous-section 4 : Évaluation des biens meubles incorporels
ENR-DMTG-10-40-10-50 Sous-section 5 : Démembrement du droit de propriété
ENR-DMTG-10-40-10-60 Sous-section 6 : Dépôt d'une déclaration de succession rectificative modifiant la valeur vénale initialement déclarée
ENR-DMTG-10-40-20 Section 2 : Passif et autres déductions
ENR-DMTG-10-40-20-10 Sous-section 1 : Déduction du passif
ENR-DMTG-10-40-20-20 Sous-section 2 : Dettes non déductibles
ENR-DMTG-10-40-20-30 Sous-section 3 : Justificatifs à produire par les héritiers
ENR-DMTG-10-40-20-40 Sous-section 4 : Dettes soumises à imputation spéciale
ENR-DMTG-10-50 Chapitre 5 : Tarifs et liquidation des droits
ENR-DMTG-10-50-10 Section 1 : Détermination de la part nette de chaque ayant droit
ENR-DMTG-10-50-20 Section 2 : Abattements sur la part nette revenant à chaque ayant droit
ENR-DMTG-10-50-30 Section 3 : Tarifs des droits de mutation par décès
ENR-DMTG-10-50-40 Section 4 : Réductions sur les droits
ENR-DMTG-10-50-50 Section 5 : Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
ENR-DMTG-10-50-60 Section 6 : Imputation des impôts acquittés hors de France
ENR-DMTG-10-50-70 Section 7 : Incidence des conventions internationales : règle du taux effectif
ENR-DMTG-10-50-80 Section 8 : Cas particuliers
ENR-DMTG-10-60 Chapitre 6 : Obligations déclaratives des redevables
ENR-DMTG-10-60-10 Section 1 : Souscription d'une déclaration de succession
ENR-DMTG-10-60-20 Section 2 : Personnes tenues de souscrire la déclaration de succession
ENR-DMTG-10-60-30 Section 3 : Forme et contenu de la déclaration de succession
ENR-DMTG-10-60-40 Section 4 : Lieu de dépôt de la déclaration de succession
ENR-DMTG-10-60-50 Section 5 : Délais pour souscrire la déclaration de succession
ENR-DMTG-10-70 Chapitre 7 : Mesures de contrôle
ENR-DMTG-10-70-10 Section 1 : Mesures destinées au contrôle des déclarations de succession
ENR-DMTG-10-70-20 Section 2 : Mesures destinées à garantir le paiement des droits
ENR-DMTG-20 Titre 2 : Donations
ENR-DMTG-20-10 Chapitre 1 : Conditions d'exigibilité du droit de donation
ENR-DMTG-20-10-10 Section 1 : Principe
ENR-DMTG-20-10-20 Section 2 : Cas particuliers
ENR-DMTG-20-10-20-10 Sous-section 1 : Donations non réalisées par acte
ENR-DMTG-20-10-20-20 Sous-section 2 : Règlements financiers après divorce
ENR-DMTG-20-10-20-30 Sous-section 3 : Droits du constituant résultant du contrat de fiducie
ENR-DMTG-20-10-30 Section 3 : Territorialité et conventions internationales
ENR-DMTG-20-20 Chapitre 2 : Régimes spéciaux et exonérations
ENR-DMTG-20-20-10 Section 1 : Régimes spéciaux
ENR-DMTG-20-20-20 Section 2 : Exonérations
ENR-DMTG-20-30 Chapitre 3 : Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables
ENR-DMTG-20-30-10 Section 1 : Assiette des droits
ENR-DMTG-20-30-20 Section 2 : Liquidation et paiement des droits
ENR-DMTG-20-30-20-10 Sous-section 1 : Taxation de la part de chaque ayant-droit
ENR-DMTG-20-30-20-20 Sous-section 2 : Abattements
ENR-DMTG-20-30-20-30 Sous-section 3 : Liquidation applicable en cas de donations dites transgénérationnelles
ENR-DMTG-20-30-20-40 Sous-section 4 : Taux
ENR-DMTG-20-30-20-50 Sous-section 5 : Réduction des droits
ENR-DMTG-20-30-20-60 Sous-section 6 : Imputation des droits acquittés lors d'une première donation de biens ayant fait retour au donateur
ENR-DMTG-20-30-20-70 Sous-section 7 : Paiement des droits
ENR-DMTG-20-30-30 Section 3 : Obligations des redevables
ENR-DMTG-20-40 Chapitre 4 : Taxe de publicité foncière
ENR-DMTG-30 Titre 3 : Biens mis en Trust
ENR-PTG Partages et opérations assimilées - (BOI-ENR-PTG)
ENR-PTG-10 Titre 1 : Partages
ENR-PTG-10-10 Chapitre 1 : Partages purs et simples
ENR-PTG-10-20 Chapitre 2 : Partages avec soultes ou plus-values
ENR-PTG-10-30 Chapitre 3 : Partages d'une nature particulière
ENR-PTG-20 Titre 2 : Licitations
ENR-PTG-20-10 Chapitre 1 : Licitations de biens dépendant d'une succession, d'une communauté ou d'une indivision...
ENR-PTG-20-20 Chapitre 2 : Autres licitations
ENR-PTG-30 Titre 3 : Cessions de droits successifs
ENR-PTG-30-10 Chapitre 1 : Cessions de droits successifs entre indivisaires originaires
ENR-PTG-30-20 Chapitre 2 : Autres cessions de droits successifs
ENR-AVS Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - (BOI-ENR-AVS)
ENR-AVS-10 Titre 1 : Constitution des sociétés et assimilés
ENR-AVS-10-10 Chapitre 1 : Apports purs et simples
ENR-AVS-10-10-10 Section 1 : Apports purs et simples soumis au régime de droit commun
ENR-AVS-10-10-20 Section 2 : Apports purs et simples assimilés à des mutations à titre onéreux soumis au régime spécial
ENR-AVS-10-10-30 Section 3 : Apports mobiliers faits aux sociétés créées pour le rachat d'une entreprise par ses salariés
ENR-AVS-10-10-40 Section 4 : Transfert de biens, droits et obligations réalisés par un syndicat de défense des appellations d'origine ou un syndicat agricole
ENR-AVS-10-20 Chapitre 2 : Apports à titre onéreux
ENR-AVS-10-30 Chapitre 3 : Apports mixtes
ENR-AVS-10-40 Chapitre 4 : Autres dispositions contenues dans les contrats de société
ENR-AVS-10-50 Chapitre 5 : Règles de territorialité applicables aux apports en société
ENR-AVS-10-60 Chapitre 6 : Recouvrement des droits exigibles lors de la constitution des sociétés
ENR-AVS-20 Titre 2 : Actes passés au cours de l'existence des sociétés
ENR-AVS-20-10 Chapitre 1 : Augmentation de capital
ENR-AVS-20-20 Chapitre 2 : Réduction et amortissement du capital
ENR-AVS-20-30 Chapitre 3 : Transformation des sociétés
ENR-AVS-20-30-10 Section 1 : Notion de création d'une personne morale nouvelle
ENR-AVS-20-30-20 Section 2 : Modifications des statuts emportant ou non création d'une personne morale nouvelle
ENR-AVS-20-30-30 Section 3 : Régime fiscal applicable aux transformations de sociétés et autres modifications statutaires assimilables
ENR-AVS-20-40 Chapitre 4 : Changement de régime fiscal des sociétés
ENR-AVS-20-50 Chapitre 5 : Prorogation de société
ENR-AVS-20-60 Chapitre 6 : Fusions de sociétés
ENR-AVS-20-60-10 Section 1 : Champ d'application
ENR-AVS-20-60-20 Section 2 : Régime de droit commun
ENR-AVS-20-60-30 Section 3 : Régime spécial des fusions
ENR-AVS-20-60-30-10 Sous-section 1 : Champ d'application du régime spécial des fusions
ENR-AVS-20-60-30-20 Sous-section 2 : Contenu du régime spécial des fusions
ENR-AVS-20-60-40 Section 4 : Accomplissement des formalités d'enregistrement et de publicité foncière
ENR-AVS-20-70 Chapitre 7 : Division ou scission de sociétés
ENR-AVS-20-80 Chapitre 8 : Apports partiels d'actifs
ENR-AVS-30 Titre 3 : Actes relatifs à la dissolution et au partage des sociétés
ENR-AVS-30-10 Chapitre 1 : Dissolution de société
ENR-AVS-30-20 Chapitre 2 : Partage de société
ENR-AVS-30-20-10 Section 1 : Partage des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés
ENR-AVS-30-20-20 Section 2 : Partage des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés
ENR-AVS-40 Titre 4 : Régimes spéciaux
ENR-AVS-40-10 Chapitre 1 : Opérations assujetties à la TVA
ENR-AVS-40-20 Chapitre 2 : Sociétés immobilières
ENR-AVS-40-30 Chapitre 3 : Sociétés et groupements agricoles
ENR-AVS-40-40 Chapitre 4 : Sociétés de fait et sociétés en participation
ENR-AVS-40-50 Chapitre 5 : Souscriptions de parts de fonds communs de placement immobilier
ENR-AVS-40-60 Chapitre 6 : Groupements d'intérêt économique et d'intérêt public
ENR-AVS-40-60-10 Section 1 : Groupements d'intérêt économique
ENR-AVS-40-60-20 Section 2 : Groupements européens d'intérêt économique
ENR-AVS-40-60-30 Section 3 : Groupements d'intérêt public
ENR-AVS-40-70 Chapitre 7 : Fonds communs de placement et fonds communs de titrisation
ENR-AVS-40-80 Chapitre 8 : Autres régimes spéciaux
ENR-AVS-40-80-10 Section 1 : Associations loi de 1901 et syndicats professionnels
ENR-AVS-40-80-20 Section 2 : Mutuelles et leurs unions, fédérations d'unions de mutuelles, associations d'étudiants reconnues d'utilité publique, sociétés de secours des ouvriers et employés des mines
ENR-AVS-50 Titre 5 : Taxe d'accroissement
ENR-TIM Timbre et taxes assimilées - (BOI-ENR-TIM)
ENR-TIM-10 Titre 1 : Timbre des formules de chèques
ENR-TIM-20 Titre 2 : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
ENR-TIM-20-10 Chapitre 1 : Titres de séjour,droit de visa de régularisation et de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française ou déclaration d'acquisition de la nationalité
ENR-TIM-20-20 Chapitre 2 : Passeports
ENR-TIM-20-30 Chapitre 3 : Carte nationale d'identité
ENR-TIM-20-40 Chapitre 4 : Conduite des navires
ENR-TIM-20-50 Chapitre 5 : Permis de chasser
ENR-TIM-20-80 Chapitre 8 : Requêtes enregistrées auprès des Cours d'appel
ENR-TIM-30 Titre 3 : Paiement des droits de timbre
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