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Commerçants : présentation simplifiée (option)
Deux critères sur trois Total bilan Chiffre d'affaires Nombre de salariés
Bilan et compte de résulat (personnes physiques et morales)

Pour les exercices clos à compter du 19 mai 2011 sous réserve modif. rétroactive (c. com. art. R. 123-200)

 ≤ 267 000 € ≤ 534 000 € ≤ 10

Pour les exercices clos jusqu'au 18 mai 2011

 ≤ 1 000 000 € ≤ 2 000 000 € ≤ 20
Annexe

Personnes morales

 ≤ 3 650 000 € ≤ 7 300 000 € ≤ 50
Personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
Deux critères sur trois Total bilan CA ou ressources Nombre de salariés

Obligation d'établissement

 > 1 550 000 € > 3 100 000 € > 50 €
Associations et fondations
L'un ou l'autre critère Montant annuel dons Montant annuel subventions

Obligation d'établissment

 > 153 000 € > 153 000 €
Rapport de gestion : seuils d'exemption
Deux critères sur trois Total bilan Chiffre d'affaires Nombre de salariés

SASU et EURL

 ≤ 1 000 000 € ≤ 2 000 000 € ≤ 20
Comptes consolidés : seuils d'exemption
Deux critères sur trois pendant deux exercises successifs Total bilan Chiffre d'affaires Nombre de salariés

Exemption d'établissement

 ≤ 15 000 000 € ≤ 30 000 000 € ≤ 250
Documentsd'information financière et prévisionnelle
Sociétés commerciales, personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
Un critère sur deux Chiffre d'affaires ou montant des ressources Nombre de salariés

Obligation d'établissement

 ≥ 18 000 000 € ≥ 300
Nomination d'un commissaire aux comptes
Sociétés commerciales
Deux critères sur trois Total bilan Chiffre d'affaires Nombre de salariés

SARL, SNC, SCS

 > 1 550 000 € > 3 100 000 € > 50

SAS

 > 1 000 000 € > 2 000 000 € > 20
Personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
Deux critères sur trois Total bilan CA ou ressources Nombre de salariés

Obligation de nomination

 > 1 550 000 € > 3 100 000 € > 50 €
Associations et fondations
L'un ou l'autre critère Montant annuel dons Montant annuel subventions

Obligation de nomination

 > 153 000 € > 153 000 €

 Dernière modification le 21/10/2011
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