Dans les entreprises dont l’effectif habituel est au moins égal à 50 salariés, en l’absence de DS, l’employeur peut négocier un accord collectif avec les élus du personnel titulaires (DP, membres du CE ou membres du CSE), mandatés ou non par des syndicats représentatifs (c. trav. art. L. 2232-24 et L. 2232-25 ; ord. 2017-1385 du 22 septembre 2017, art. 9-V, JO du 23). Ce n’est qu’en l’absence d’élu ou si aucun élu ne s’est manifesté pour négocier que l’employeur peut se tourner vers des salariés mandatés (c. trav. art. L. 2232-26).
