Les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 11 et moins de 50 salariés et qui n’ont pas de DS peuvent conclure des accords collectifs avec les élus du personnel (mandatés ou non) ou des salariés mandatés (c. trav. art. L. 2232-23-1).
Pour vérifier si l’entreprise relève bien de ce régime, les modalités de calcul de l’effectif sont celles habituellement appliquées en droit du travail (c. trav. art. L. 2232-29-2).
