LOI PACTE

Responsabilité Sociale des entreprises




Les députés ont considérablement étoffé le volet « responsabilité sociale » des entreprises du projet de loi, en adoptant 13 nouveaux articles.

Les principales mesures portent en particulier sur la représentation des salariés dans les organes de direction, la féminisation des fonctions de direction et la publication des écarts de rémunération entre dirigeants et salariés. Notons que les députés ont validé la mesure prévue dans le projet de loi initial imposant la nomination de 2 administrateurs salariés dans les grandes entreprises dès lors que le conseil d’administration comporte 8 membres non-salariés (au lieu de 12 membres actuellement)