Dans les entreprises non assujetties à la participation (en substance, les « moins de 50 salariés »), le projet de loi prévoit de supprimer le forfait social sur la participation et l’intéressement, ainsi que sur les abondements des employeurs aux plans d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERCO-I), quels que soient les supports sur lesquels ces sommes sont investies.
Par ailleurs, le forfait social serait supprimé sur l’intéressement dans les entreprises de 50 à moins de 250 salariés.
Ces mesures s’appliqueraient à partir du 1er janvier 2019.
Lors de l’examen du texte, les députés ont complété les mesures relatives à l’épargne salariale par de nouvelles dispositions, dont certaines concerneront directement les entreprises et les salariés.
Ces nouvelles dispositions s’ajoutent aux mesures déjà envisagées par le projet de loi initial et notamment à :
-la suppression du forfait social à partir de 2019, sur la participation aux résultats et les abondements aux plans d’épargne dans les entreprises de moins de 50 salariés et sur l’intéressement dans celles de moins de 250 salariés ;
-l'application à la participation des règles de calcul d’effectif prévues par le code de la sécurité sociale ;
-la stimulation de l’actionnariat salarié, via la création d’un taux réduit de forfait social sur l’abondement au PEE lorsque celui-ci est majoré en cas d’acquisition de titres de l’entreprise par le salarié et la mise en place d’une possibilité d’abondement unilatéral de l’employeur pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissements de l’entreprise ;
-la réforme de l’épargne retraite à l’horizon 2020.
