Projet de loi PACTE : les députés allongent la liste des obligations des entreprises visées par la réforme des seuils sociaux
L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le 9 octobre 2018, le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (dit « PACTE »), qui entend notamment simplifier les règles en matière de seuils d’effectif. Lors de l’examen du texte, les députés ont élargi le champ d’application de cette mesure. Mais ils sont revenus en arrière pour le local syndical, en supprimant le relèvement du seuil d’effectif.
Rappelons que le projet de loi initial prévoit de simplifier les règles en matière de seuils d’effectifs :
-d’une part, en regroupant les seuils autour de trois niveaux principaux : 11, 50 et 250 salariés (règlement intérieur établi à partir de 50 salariés au lieu de 20 notamment) ;
-d’autre part, en adoptant le décompte « sécurité sociale », plus favorable aux entreprises, pour toute une série d’obligations contenues dans divers codes, dont le code du travail (obligation d’emploi de travailleurs handicapés, mise en place de la participation, etc.) ;
-enfin, en créant un nouveau mécanisme de gel des seuils sociaux qui retarde de 5 ans les effets de seuil pour tous les effectifs calculés selon les règles « sécurité sociale » (le franchissement d’un seuil ne produisant d’effet que si le seuil a été atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives).
Lors de l’examen du texte, les députés ont notamment complété la liste des obligations des entreprises qui seront impactées par cette réforme des seuils…
