Sécurisation de l'accord d'intéressement
À compter du dépôt d’un accord d’intéressement, d’un accord de participation ou d’un règlement de plan d’épargne, le DIRECCTE dispose d’un délai de 4 mois pour demander éventuellement la modification ou le retrait des clauses qui seraient contraires à la loi. Passé ce délai, en l’absence de demande de l’administration, il est impossible de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation (c. trav. art. L. 3345-2 et L. 3345-3 ; voir RF 2017-6, §§ 911 et 912).
