Répartition et distribution de l’intéressement
Auparavant, le montant distribué à un même bénéficiaire ne pouvait pas excéder, sur un exercice, 50 % du montant moyen du plafond annuel de la sécurité sociale (voir RF 2017-6, § 1035).
La loi PACTE pose désormais comme limite 75 % de ce plafond, soit 30?393 € pour un exercice calé sur l'année 2019 (loi art. 155-I, 8° ; c. trav. art. L. 3314-8 modifié). Le plafonnement individuel de l’intéressement est donc maintenant identique à celui applicable à la participation (c. trav. art. D. 3324-12).
