LOI PACTE

CAC et loi PACTE : les nouvelles rgles de nomination




Nouvelles rgles de dsignation des commissaires aux comptes

L'alignement des seuils de la certification lgale obligatoire avec les seuils europens constitue une des mesures phares de la loi PACTE intressant les commissaires aux comptes. Les nouvelles rgles de nomination des CAC, obligatoire et volontaire, sont rcapitules dans le tableau ci-dessous.