LOI DE FINANCES 2020

Obligation dinformation la charge des exploitants des entrepts et des plateformes logistiques




Obligation dinformation la charge des exploitants des entrepts et des plateformes logistiques

Pour complter les mesures de lutte contre la fraude la TVA touchant les biens transitant dans des entrepts ou des plateformes logistiques de stockage, les exploitants de ces structures sont tenus de tenir la disposition de l'administration des informations relatives, notamment, lorigine, la nature, la quantit et la dtention des biens stocks ainsi quaux propritaires de ces biens (loi art. 148, I ; CGI art. 298 sexdecies J nouveau).