LOI DE FINANCES 2020

Nouvelles conditions dexonration des livraisons intracommunautaires




Nouvelles conditions dexonration des livraisons intracommunautaires

Pour les livraisons de biens meubles corporels pour lesquelles le fait gnrateur de la taxe intervient compter du 1er janvier 2020 (loi art. 34, II), le numro didentification la TVA constitue une condition de fond, cest--dire une condition ncessaire, de lexonration des livraisons intracommunautaires (loi art. 34, I.3.a).