LOI DE FINANCES 2020

Rforme du rgime des ventes distance




Rforme du rgime des ventes distance

La livraison dun bien meuble corporel constitue une vente distance intracommunautaire lorsque lacqureur, tabli dans un autre tat membre de l'Union europenne (UE dans la suite de cet article), est un particulier ou une personne bnficiant du rgime drogatoire (PBRD) (voir La TVA , RF 1107, 596 605).