GALIT PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES

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Salaris comparer

Principe applicable tous les salaris - Lemployeur est tenu dassurer lgalit de rmunration entre tous les salaris, de lun ou lautre sexe, quand ils sont placs dans une situation identique (cass. soc. 29 octobre 1996, n 92-43680, BC V n 359 ; cass. soc. 15 dcembre 1998, n 95-43630, BC V n 551).