Élections professionnelles
Depuis le 1.01.2020, le comité social et économique* (CSE) a remplacé les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le CHSCT (le cas échéant, l'instance unique ou la délégation unique du personnel) (ord. 2017-1386 du 22 septembre 2017, JO du 23). Les entreprises d'au moins 11 salariés doivent en conséquence être dotées d'un CSE sauf justification d'un procès-verbal de carence (sur un éventuel retard de mise en place d'un CSE, voir ci-après).
