Heures de délégation
Les salariés exerçant notamment un mandat de représentant du personnel dans l’entreprise disposent, sous certaines conditions, d’un crédit d’heures, dites « heures de délégation », leur permettant d’exercer leur mission. L’employeur qui ne permet pas à ces salariés de bénéficier de ces heures encourt notamment une condamnation pour délit d’entrave*.
