Comité social et économique (entreprises de moins de 50 salariés)
Le comité social et économique* (CSE) doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés si cet effectif* a été atteint pendant 12 mois consécutifs (voir Élections professionnelles*) (c. trav. art. L. 2311-2).
