Comité social et économique (entreprises d'au moins 50 salariés)
Selon que l’entreprise a ou non atteint le seuil de 50 salariés, le comité social et économique* (CSE) a des attributions différentes (c. trav. art. L. 2312-1, L. 2312-2 et L. 2312-8). En dessous de 50 salariés, voir Comité social et économique (entreprises de moins de 50 salariés)*. Des dispositions plus favorables peuvent être prévues par accord collectif ou par usage (c. trav. art. L. 2312-4).
