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Toute l'information juridique au service des particuliers : usufruit, patrimoine, famille, consommation, copropriete, retraite, divorce... Transmission d'usufruit à une personne morale La transmission temporaire d'usufruit consentie par un particulier à une personne morale peut procurer une économie d'ISF. Elle ne donnera cependant pas lieu à la mise en oeuvre, par l'administration de la procédure de répression des abus de droit (CGI, LPF, art. L. 64 et L. 64 A) lorsqu'elle prend la forme d'une donation par acte notarié en faveur de certains organismes d'intérêt général : fondations ou associations reconnues d'utilité publique, associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs, établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle et établissements d'enseignement supérieur ou artistique à but non lucratif agréés. La donation doit par ailleurs être consentie pour une durée d'au moins 3 ans, porter sur des actifs contribuant à la réalisation de l'objet du bénéficiaire (contribution financière ou matérielle, mise à disposition de locaux...) et préserver les droits de l'usufruitier. Groupe Revue fiduciaire c'est aussi un groupe d'édition et de presse gérant l'ensemble du cycle de production de l'information ( rédaction, imprimerie, gestion des abonnements, routage presse, presse, édition de logiciels, vente par correspondance (VPC)) Groupe Revue fiduciaire constitue entre autres un Groupe de presse et d'édition proposant des informations juridiques, fiscales, sociales et comptables pour les entreprises, leurs conseils et les particuliers (Usufruit) (Usufruit)
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