<body BGCOLOR="#FFFFFF" text="#000000"><font face="arial">
<center><a href="http://rfconseil.grouperf.com/catalogue/produit/00284.html"><IMG alt="marché public" border=0 src="revue_conseil.gif" width="326" height="45" ></a></center>
<center><h1><a href="http://rfconseil.grouperf.com/catalogue/produit/00284.html">Marché public</a> - Revue Conseil</h1></center>
<p>Un dossier synthétique et pratique plus un CD-Rom pour savoir comment conclure un <b>marche public</b> et consulter simplement toutes les sources documentaires indispensables pour répondre à une consultation. RF Conseil : toute l'actualité et l'information pratique à destination du dirigeant d'une TPE/PME et des professions liberales pour conclure un <a href="http://rfconseil.grouperf.com/catalogue/produit/00284.html"><b>marche public</b></a>.</p>
<center><h1>Conclure un marché public</h1></center>
<table border="0" width="100%">
<tr>
<td> <a href="http://rfconseil.grouperf.com/catalogue/produit/00284.html"><IMG alt="marché public" border=0 src="marche_public.gif" width="132" height="184" ></a></td>
<td> <p>Un dossier synthétique et pratique plus un CD-Rom pour consulter simplement toutes les sources documentaires indispensables pour répondre à une consultation et pouvoir mettrà profit un <b>marche public</b></p>
<p>Une aide précieuse pour faciliter l'accès des entreprises aux <i>marchés publics</i>. De la réforme du Code des <i>marchés publics</i> à la conclusion du contrat, toutes les étapes de la vie d'un <i>marché public</i> vous sont présentées sous forme de fiches techniques :
</p></td>
</tr>
</table>
<ul>
<li> Présentation des nouvelles procédures.
<li> Régime des obligations fiscales et sociales à la charge des candidats à un marché public.
<li> Candidature et droit de l'entreprise à accéder à la commande publique.
<li> Attribution et signature du marché.
<li> Exécution du marché : droits et obligations.
</ul>
</p><p>
Une documentation exhaustive : <ul>
<li> 17 fiches techniques détaillent les processus de déroulement d'un <b>marché public</b>.
<li> Sur le CD-Rom joint, le Code des <b>marchés publics</b>, son manuel d'utilisation et tous les documents indispensables pour répondre à une consultation.</ul>
</p>
<p><b>marche public</b>, conseil gestion d'entreprise, conseils gestion d'entreprise, conseils juridiques, conseil juridique, création d'entreprise, <b>marche public</b>, transmission d'entreprise, obligations fiscales PME, démarches administratrices, démarche administrative, entreprise, TPE, PME, profession libérale, professions libérales, RF conseil, <b>marche public</b>, revue conseil</p>
<h2>Les procedures negociees lors d'un marché public</h2>
<p>L’article 34 du code des <b>marchés publics</b> définit la procédure négociée comme une procédure par laquelle la personne publique choisit le titulaire du marché après consultation de candidats et négociation des conditions du marché avec l’un ou plusieurs d’entre eux. Ces procédures sont dérogatoires et ne peuvent être utilisées que si un certain nombre de conditions sont réunies.</p>
<h2>Marchés publics passés après un appel d’offres infructueux</h2>
<p>Aux termes du 1° de l’article 35-I, il peut être recouru à la procédure négociée précédée d’une publicité préalable
et d’une mise en concurrence pour «les <b>marchés</b> qui, après appel d’offres, n’ont fait l’objet d’aucune offre
ou pour lesquels il n’a été proposé que des offres irrecevables ou inacceptables au sens de l’article 53».
Dans ce cas, L’article 35-I.1° permet à l’administration d’ouvrir la concurrence à des entreprises qui ne
s’étaient pas portées candidates, sans pour autant engager à nouveau une procédure d’appel d’offres. Dans ce
cas, elle doit publier une nouvelle fois un avis d’appel <b>public</b> à la concurrence, dans lequel elle informe les
concurrents potentiels que la procédure est poursuivie sous forme négociée à la suite de l’infructuosité de la
procédure initiale d’appel d’offres. L’administration doit également procéder à la rédaction d’un nouveau
règlement de la consultation.
En revanche, si le nombre d’entreprises était suffisant lors de l’appel d’offres initial, et s’il apparaît que les
causes de l’infructuosité peuvent être surmontées, l’autorité compétente peut décider d’engager une procédure
négociée fermée.</p>
<h2>Les procédures sans publicité et sans mise en concurrence</h2>
<p>Les motifs qui permettent de conclure des <a href="http://rfconseil.grouperf.com/catalogue/panier.php?action=ajouter&base=general&id_produit=284"><b>marche public</b></a> sans publicité ni mise en concurrence sont au
nombre de quatre.</p>
<center>
<table width="767" border="0" cellspacing="0" cellpadding="5">
<tr>
<td align="center" valign="top">
<font face="Arial,Helvetica" size="2" color="#a66d7f" class="liensbas">
<a href="http://www.grouperf.com" class="siteMenuGroupe">GroupeRF.com</a>
|
<a href="http://revuefiduciaire.grouperf.com" class="siteMenuGroupe">RevueFiduciaire.com</a>
|
<a href="http://rfsocial.grouperf.com" class="siteMenuGroupe">RFSocial.com</a>
|
<a href="http://rfpaye.grouperf.com" class="siteMenuGroupe">RFPaye.com</a>
|
<a href="http://rfcomptable.grouperf.com" class="siteMenuGroupe">RFComptable.com</a>
<br> |
<a href="http://rfconseil.grouperf.com" class="siteMenuGroupe">RFConseil.com</a>
|
<a href="http://interetsprives.grouperf.com" class="siteMenuGroupe">InteretsPrives.com</a>
|
</td></tr></table>
</center>
<h1>marche public - Groupe RF</h1>
<p><b>marche public</b> conseil gestion d'entreprise conseils gestion d'entreprise conseils juridiques conseil juridique création d'entreprise <b>marche public</b> <a href="http://www.grouperf.com/gestion/contrat_location_vacances.htm">contrat location vacances</a> <a href="http://www.grouperf.com/gestion/retraite_salarie.htm">retraite salarié</a> <a href="http://www.grouperf.com/gestion/rupture_contrat_travail.htm">rupture du contrat de travail</a> <a href="http://www.grouperf.com/gestion/dictionnaire_fiscalite.htm">dictionnaire fiscalité</a> transmission d'entreprise obligations fiscales PME démarches administratrices démarche administrative entreprise TPE PME profession libérale professions libérales RF conseil <b>marche public</b> revue conseil <a href="http://www.grouperf.com/gestion/index_interet.htm">Intérêts privés</a> <a href="http://www.grouperf.com/gestion/index_GRF.htm">Groupe Revue fiduciaire</a> <b>marche public</b> <a href="http://www.grouperf.com/gestion/index_groupe.htm">Groupe RF</a> <a href="http://www.grouperf.com/gestion/index_revue.htm">Revue fiduciare</a> <b>marche public</b> <a href="http://www.grouperf.com/gestion/index_rf_conseil.htm">RF conseil</a></p>
</font>
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