Revue sur la loi de securite financiere
RF comptable

La loi de securite financiere sur RF comptable : Toute l'information relative a la loi de securite financiere, fiscale et juridique au service de la profession comptable (loi de securite financiere, experts comptable, comptables en entreprise)

La loi de sécurité financière réforme en profondeur le contrôle légal des comptes. Elle crée le Haut conseil du commissariat aux comptes, autorité de contrôle externe à la profession, et renforce les incompatibilités, notamment en interdisant aux réseaux de cumuler les activités d'audit et de conseil.

Les dispositions transitoires applicables en 2003 et 2004 pour le traitement comptable des dépenses de remplacement de tout ou partie des immobilisations existantes devraient être modifiées, selon la loi de sécurité financière

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