<body BGCOLOR="#FFFFFF" text="#000000"><font face="arial">
<center><h1>Le contrat de professionnalisation - Revue fiduciaire</h1></center>
<center><a href="http://revuefiduciaire.grouperf.com/"><IMG alt="licenciement economique" border=0 src="revue_fiduciaire.gif" width="310" height="45" ></a></center>
<p>Le <b>licenciement economique</b> avec la revue fiduciaire : toute l'actualité et l'information fiscale, sociale, juridique et comptable pour les entreprises et leurs conseils sur le <b>licenciement economique</b>.</p>
<p>Revue fiduciaire : information fiscale, juridique, comptable service de l'entreprise sur le <b>licenciement economique</b></p>
<p>information fiscale, sociale, juridique, comptable, actualite sociale, fiscale, juridique, comptable, guide social, comptable, fiscale, <b>licenciement economique</b>, revue fiduciaire</p>
<center><h2>Procédures de licenciement economique</h2></center>
<p>Les réformes tiennent, pour l'essentiel, à l'ajustement des délais de convocation à l'entretien préalable et de notification du <b>licenciement economique</b>.</p>
<h4>Délai entre la convocation et l'entretien préalable</h4>
<p>Cette nouveauté s'applique dès lors qu'un entretien préalable est nécessaire, peu important qu'il s'agisse d'une convocation à un licenciement pour motif personnel ou à un <b>licenciement</b> pour motif <b>economique</b></p>
<h4>Délai d'expédition d'une lettre de licenciement economique pour motif personnel</h4>
<p>La lettre de notification d'un <b>licenciement economique</b> pour motif personnel ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date pour laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien préalable, contre un jour franc antérieurement .</p>
<ul>
<li><a href="http://www.grouperf.com/gestion/revue_fiduciaire.htm">revue fiduciaire</a>
<li><a href="http://www.grouperf.com/gestion/guide_social.htm">guide social</a>
<li><a href="http://www.grouperf.com/gestion/actualite_sociale.htm">actualité sociale</a>
<li><a href="http://www.grouperf.com/gestion/actualites_sociales.htm">actualités sociales</a>
<li><a href="http://www.grouperf.com/gestion/index_revue.htm"><b>licenciement economique</b></a>
<li><a href="http://www.grouperf.com/gestion/information_juridique.htm">informaton juridique</a>
<li><a href="http://www.grouperf.com/gestion/information_comptable.htm">information comptable</a>
</ul>
<center><h2>Délai d'expédition d'une lettre de licenciement pour motif economique</h2></center>
<p>En cas de procédure de <b>licenciement economique</b> individuel et comme auparavant, la lettre de licenciement ne peut pas être adressée au salarié moins de 7 jours après la date pour laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien préalable (15 jours s'il s'agit du licenciement économique individuel d'un cadre).</p>
<p>S'il s'agit d'un <b>licenciement economique</b> collectif concernant de 2 à 9 salariés sur une même période de 30 jours, la lettre de <b>licenciement economique</b> ne peut être adressée au salarié moins de 7 jours après la date fixée pour l'entretien préalable.</p>
<p>Les autres délais de notification des lettres de <b>licenciement economique</b> ne sont pas modifiés : entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires (voir RF 915, §§ 1808 et 1823), <b>licenciement economique</b> de 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours (voir RF 915, §§ 1835 et 1850).
</p>
<center><h3>Consultation des représentants du personnel et licenciement economique</h3></center>
<p>L'obligation de réunion et de consultation des délégués du personnel en cas de projet de <b>licenciement economique</b> visant au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours s'applique dans les entreprises occupant habituellement moins de 50 salariés (au lieu de « plus de 10 salariés et moins de 50 salariés ») (art. 1.II ; c. trav. art. L. 321-3 modifié).</p>
<center><a href="http://revuefiduciaire.grouperf.com/"><IMG alt="licenciement economique" border=0 src="revue_fiduciaire.gif" width="310" height="45" ></a></center>
<h1>Revue fiduciaire : Le licenciement economique</h1>
<p><b>licenciement economique</b> information fiscale sociale juridique comptable actualite sociale fiscale juridique comptable guide social comptable fiscale revue fiduciaire</p>
<center>
<table width="767" border="0" cellspacing="0" cellpadding="5">
<tr>
<td align="center" valign="top">
<font face="Arial,Helvetica" size="2" color="#a66d7f" class="liensbas">
<a href="http://www.grouperf.com/gestion/index_GRF.htm" class="siteMenuGroupe"><b>licenciement economique</b></a>
|
<a href="http://www.grouperf.com/gestion/conseil-gestion-entreprise.htm" class="siteMenuGroupe">conseil gestion entreprise</a>
|
<a href="http://www.grouperf.com/gestion/contrat_professionnalisation.htm" class="siteMenuGroupe">contrat professionnalisation</a>
|
<a href="http://www.grouperf.com/gestion/licenciement_economique.htm" class="siteMenuGroupe">licenciement economique</a>
|
<a href="http://www.grouperf.com/gestion/actualite-sociale-hebdomadaire.htm" class="siteMenuGroupe">actualite sociale hebdomadaire</a>
<br> |
<a href="http://www.grouperf.com/gestion/controle_fiscal.htm" class="siteMenuGroupe">controle fiscal</a>
|
<a href="http://www.grouperf.com/gestion/index_revue.htm" class="siteMenuGroupe"><b>licenciement economique</b></a>
|
</td></tr></table>
</center>
</font>
</body>