Le licenciement professionnel avec RF Social : Toute l'actualite et l'information necessaire a la gestion du personnel (licenciement, droit individuel a la formation, modele contrat, social, rupture contrat de travail, declarations sociales, reglementation sociale, droit du travail…)
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Droit de licenciement des employeurs successifs : Le transfert des contrats ne porte pas atteinte au droit du licenciement dont disposent l'ancien employeur (avant modification) et le nouvel employeur (après modification). De tels licenciements peuvent, toutefois, être considérés comme abusifs s'ils sont prononcés pour mettre en échec la règle du maintien automatique des contrats de travail en cours.
Motivation du licenciement : Lors d'opérations de restructuration, la règle de transfert automatique ne fait pas obstacle à des licenciements. Le motif retenu est le plus souvent économique, le motif personnel étant exceptionnel.
Règles spécifiques de procédure : Lorsqu'un employeur est contraint de procéder à un ou plusieurs licenciements dans le cadre d'une restructuration, il est tenu de respecter les règles de droit commun (pour motif économique ou motif personnel) associées à des règles spécifiques liées au transfert d'entreprise.
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