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<body BGCOLOR="#FFFFFF" text="#000000"><font face="arial">
<center><h1>Heure supplementaire - RF paye</h1></center>
<center><a href="http://www.rfpaye.com"><IMG alt="Heure supplementaire" border=0 src="paie.gif" width="304" height="45"></a></center>
<p><b>Heure supplementaire</b> sur le site de la RF Paye : Toute l'information pratique pour l'<b>heure supplementaire</b> en entreprise et en cabinet d'expertise comptable.</p>
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<center><h1>Décompte du temps de travail - Heure supplementaire</h1></center>
<p>Entre les nombreux points qui font litige en matière d'<b>heure supplementaire</b>, passer en paye les heures supplémentaires suppose de résoudre une question préalable : comment sont-elles prouvées ?
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<h3>Les Heures supplementaires qui font débat</h3>
<p>Un minimum de durée. L'<b>heure supplementaire</b> represente des heures de travail accomplies au-delà de la durée légale (35 h) ou de la durée considérée comme équivalente.
Un minimum d'accord. Il y a <b>heure supplementaire</b> dès lors que le salarié les a accomplies à la demande de l'employeur. Il en est de même lorsque ce dernier en a au moins tacitement admis la réalisation (cass. soc. 30 mars 1994, n° 1673 D). <br><br>
En revanche, un salarié qui n'avait pas voulu profiter de la pause repas dont il disposait et pour lequel il n'avait pas été allégué qu'il restait à la disposition de l'employeur n'a pas été reconnu comme ayant réalisé un temps de travail effectif permettant de lui comptabiliser cette <b>heure supplementaire</b> (cass. soc. 9 mars 1999, BC V n° 105).
Les droits perdus. L'<b>heure supplementaire</b> ouvrent droit à une majoration de salaire (ou à un repos compensateur de remplacement) et à un repos compensateur légal. Autant d'intérêts pour le salarié.
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<h3>Transports routiers et disques chronotachygraphes - Heure supplementaire </h3>
<p>Des disques sont obligatoires dans certains camions afin d'enregistrer les temps de conduite des chauffeurs. Ils peuvent sembler être un moyen aisé de dénombrer l'<b>heure supplementaire</b>.
Moyen de preuve utile. Les disques chronotachygraphes permettent d'établir l'existence d'<b>heure supplementaire</b>.
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<a href="http://www.rfpaye.com"><IMG alt="Heure supplementaire" border=0 src="paie.gif" width="304" height="45"></a>
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<li><a href="http://www.grouperf.com/gestion/conges_paie.htm">conges paie</a>
<li><a href="http://www.grouperf.com/gestion/conges_payes.htm">conges payes</a>
<li><a href="http://www.grouperf.com/gestion/paie.htm">paie</a>
<li><a href="http://www.grouperf.com/gestion/paye.htm">paye</a>
<li><a href="http://www.grouperf.com/gestion/epargne-salariale.htm">epargne salariale.htm</a>
<li><a href="http://www.grouperf.com/gestion/bulletin_de_paie.htm">bulletin de paie</a>
<li><a href="http://www.grouperf.com/gestion/cotisation_salariale.htm">cotisation salariale</a>
<li><a href="http://www.grouperf.com/gestion/gestion_du_personnel.htm">gestion du personnel</a>
<li><a href="http://www.grouperf.com/gestion/charges_patronales.htm">charges patronales</a>
</ul>
<h3>Eléments de preuve - Heure supplementaire</h3>
<p>Système de pointage. L'<b>heure supplementaire</b> peut être déterminées à l'aide du pointage mis en place par l'employeur lui-même .
Fiches de temps. Le juge peut se fonder sur les fiches de temps établies par le salarié à la demande de l'employeur pour apprécier l'existence d'<b>heure supplementaire</b>. Ces fiches étant établies sur la demande de l'employeur, il y avait un accord au moins implicite de sa part pour l'exécution d'<b>heure supplementaire</b>.
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<h3>Réparation des heures supplementaires dues </h3>
<p>Rappels de salaire. Dès lors que l'existence et la preuve d'<b>heure supplementaire</b> est apportée, le salarié a droit aux rappels de salaire correspondant </p>
<p>Pas de dommages-intérêts. Le fait que la preuve d'<b>heure supplementaire</b> relève de l'employeur et du salarié et que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, si besoin, toutes les mesures d'instruction utiles exclut la perte de chance de prouver le nombre d'<b>heure supplementaire</b> effectuées. Le salarié ne peut donc se voir allouer des dommages-intérêts pour perte d'une chance de prouver le nombre d'<b>heure supplementaire</b> qu'il a effectuée </p>
<a href="http://www.rfpaye.com"><IMG alt="Heure supplementaire" border=0 src="paie.gif" width="304" height="45"></a>
<ul>
<li><a href="http://www.grouperf.com/gestion/gestion_de_la_paie.htm">gestion de la paie</a>
<li><a href="http://www.grouperf.com/gestion/gestion_de_la_paye.htm">gestion de la paye</a>
<li><a href="http://www.grouperf.com/gestion/gestionnaire_de_la_paye.htm">gestionnaire de la paye</a>
<li><a href="http://www.grouperf.com/gestion/gestionnaires_de_la_paye.htm">gestionnaires de la paye</a>
</ul>
<center><h1>RF Paie : conges paie et gestion de la paye</h1></center>
<p><b>conges paie</b> rf paye conges payes heure supplementaire epargne salariale paie paye bulletin de paie cotisation salariale gestionnaires de la paye gestion du personnel <b>conges paie</b> gestion de la paie gestionnaire de la paye gestion de la paye charges sociales charges patronales prelevements sociaux taxes salariales <b>conges paie</b> taxes d'apprentissage</p>
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<table width="767" border="0" cellspacing="0" cellpadding="5">
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<td align="center" valign="top">
<font face="Arial,Helvetica" size="2" color="#a66d7f" class="liensbas">
<a href="http://www.grouperf.com/gestion/index_GRF.htm" class="siteMenuGroupe">Groupe Revue fiduciaire</a>
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<a href="http://www.grouperf.com/gestion/heure-complementaire.htm" class="siteMenuGroupe">Heure complementaire</a>
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<a href="http://www.grouperf.com/gestion/index_social.htm" class="siteMenuGroupe">Revue Social<a>
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<a href="http://www.grouperf.com/gestion/index_rf_paye.htm" class="siteMenuGroupe">RF Paye</a>
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<a href="http://www.grouperf.com/gestion/index_rf_comptable.htm" class="siteMenuGroupe">Revue comptable</a>
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<a href="http://www.grouperf.com/gestion/saisie_salaire.htm" class="siteMenuGroupe">Saisie sur salaire</a>
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<a href="http://www.grouperf.com/gestion/index_interet.htm" class="siteMenuGroupe">Intérêts privés</a>
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</td></tr></table>
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