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D'importants décrets précèdent l'entrée en vigueur de la réforme du divorce en janvier prochain. Les modalités de substitution d'un capital à la rente prévue à titre de prestation compensatoire sont tout particulièrement précisées. Des tables de conversion distinctes pour les hommes et les femmes fixent le montant du capital équivalant à un euro de rente annuelle. Par ailleurs, les nouvelles règles de procédure sont détaillées. Elles visent à accélérer le prononcé du divorce et à pacifier les relations entre les ex-époux.
changement de la situation du déclarant (divorce, déménagement, etc.).
Au palmarès des plaintes, viennent d'abord les contestations concernant les visites parentales et la garde des enfants lors d'un divorce puis les réclamations portant sur l'école.
la restitution de la TADB pourra être demandée en cas de mariage du propriétaire, ou encore de divorce ou de décès d'un des époux soumis à imposition commune.
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