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<center><h1>Le contrat de professionnalisation - Revue fiduciaire</h1></center>
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<p>La Revue fiduciaire propose le <b>contrat de professionnalisation</b> : toute l'actualité et l'information fiscale, sociale, juridique et comptable pour les entreprises et leurs conseils sur le <b>contrat de professionnalisation</b></p>
<p>Revue fiduciaire : information fiscale, juridique, comptable service de l'entreprise sur le <b>contrat de professionnalisation</b></p>
<p><b>contrat de professionnalisation</b>, information fiscale, sociale, juridique, comptable, actualite sociale, fiscale, juridique, comptable, guide social, comptable, fiscale, revue fiduciaire</p>
<center><h2>Contrat de professionnalisation : la marche à suivre</h2></center>
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<p>Depuis le 1er octobre 2004, les entreprises peuvent embaucher via la nouvelle formule générique de contrat de formation en alternance : le <b>contrat de professionnalisation</b>. Un décret et une circulaire viennent d'apporter les dernières précisions permettant la mise en œuvre effective du dispositif.</p>
<h4>Formalités relatives à la conclusion du contrat de professionnalisation</h4>
<p>Le <b>contrat de professionnalisation</b> doit être établi sur formule Cerfa (modèle disponible sur le site internet du ministère de l'Emploi dédié au <b>contrat de professionnalisation</b>. </p>
<p>Convention avec l'organisme de formation : Les périodes en entreprise effectuées au titre de la formation initiale sous statut scolaire ou universitaire ne peuvent se dérouler sous <b>contrat de professionnalisation</b>.</p>
<p>Ajustement du programme de formation : En cas d'inadéquation, l'employeur et le salarié peuvent conclure un avenant au <b>contrat de professionnalisation</b>, dans les limites de la durée de ce contrat. </p>
<p>Financement des actions de formation : Les actions d'évaluation, d'accompagnement et les enseignements généraux, professionnels et technologiques, sont financés par les organismes paritaires collecteurs (OPCA) agréés au titre des <b>contrat</b>s et périodes de <b>professionnalisation</b> sur la base des fonds collectés au titre de l'alternance (0,50 % pour les employeurs de 10 salariés et plus, 0,15 % pour les autres entreprises).</p>
<h4>Rupture du contrat de professionnalisation avant l'échéance du terme</h4>
<p>Lorsque le <b>contrat de professionnalisation</b> (ou, s'il a été conclu sous forme de CDI, l'action de professionnalisation) est rompu avant son terme, l'employeur doit signaler cette rupture au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'OPCA et à l'URSSAF dans les 30 jours qui suivent cette rupture (c. trav. art. R. 981-5 modifié).</p>
<ul>
<li><a href="http://www.grouperf.com/gestion/contrat_professionnalisation.htm">Contrat de professionnalisation</a>
<li><a href="http://www.grouperf.com/gestion/licenciement_economique.htm">Licenciement économique</a>
<li><a href="http://www.grouperf.com/gestion/actualite-sociale-hebdomadaire.htm">Actualité sociale hebdomadaire</a>
</ul>
<center><h2>Mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation</h2></center>
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<p> compter du 1er octobre 2004, les <b>contrat</b>s et périodes <b>de professionnalisation</b> entreront en vigueur. Certaines modalités de mise en œuvre de ces dispositifs (rémunération minimale versée au titre d'un <b>contrat de professionnalisation</b>, forfaits horaires de prise en charge des actions de formation par les OPCA, conditions du tutorat, etc.) viennent d'ores et déjà d'être précisées, en attendant un second décret.
</p>
<p>Dispositifs ouverts au 1er octobre 2004 : Destinés respectivement à permettre d'acquérir une formation et à favoriser l'insertion professionnelle ou le maintien en activité le <b>contrat de professionnalisation</b> et la période de professionnalisation sont applicables à partir du 1er octobre 2004.</p>
<h3>Contrat de professionnalisation</h3>
<p>Créé par la loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie (voir FH 3033-2, §§ 51 à 64), le <b>contrat de professionnalisation</b> devient, au 1er octobre 2004, le contrat générique de formation en alternance. Il remplacera les contrats de qualification, d'orientation et d'adaptation (loi 2004-391 du 4 mai 2004, JO du 5, art. 34 III).
</p>
<p>Le <b>contrat de professionnalisation</b> s'adresse aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus en vue de compléter leur formation initiale ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus (c. trav. art. L. 981-1). Il peut prendre la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI).
</p>
<ul>
<li><a href="http://www.grouperf.com/gestion/revue_fiduciaire.htm">revue fiduciaire</a>
<li><a href="http://www.grouperf.com/gestion/guide_social.htm">guide social</a>
<li><a href="http://www.grouperf.com/gestion/actualite_sociale.htm">actualité sociale</a>
<li><a href="http://www.grouperf.com/gestion/actualites_sociales.htm">actualités sociales</a>
<li><a href="http://www.grouperf.com/gestion/index_revue.htm"><b>information fiscale</b></a>
<li><a href="http://www.grouperf.com/gestion/information_juridique.htm">informaton juridique</a>
<li><a href="http://www.grouperf.com/gestion/information_comptable.htm">information comptable</a>
</ul>
<h3>Période de professionnalisation</h3>
<p>Un second décret, soumis à l'avis du Conseil d'État, est attendu sur les contrats et périodes de professionnalisation (formes et durée des contrats, conditions du retrait de l'exonération de cotisations patronales en cas de non-respect par l'employeur de ses obligations).
</p>
<h3>Modalités propres au contrat de professionnalisation</h3>
<p>Rémunération en fonction de l'âge et du niveau de formation. À défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, les salariés âgés de moins de 26 ans sous <b>contrat de professionnalisation</b> ont droit pendant la durée de leur contrat (CDD) ou de leur action de professionnalisation (CDI) à un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation (c. trav. art. D. 981-1 nouveau).
</p>
<h1>Revue fiduciaire : Le contrat de professionnalisation</h1>
<p><b>contrat de professionnalisation</b> information fiscale sociale juridique comptable actualite sociale fiscale juridique comptable guide social comptable fiscale revue fiduciaire</p>
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