Echéancier Groupe Revue Fiduciaire


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ECHEANCIER / Juillet 2010

Le 5 au plus tard

	URSSAF : déclaration et paiement	Paye
	URSSAF Déclaration des salaires versés du 21 au 31 juin inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

	Assurance chômage : déclaration et paiement	Paye
	Pôle emploi Déclaration des salaires versés du 21 au 31 juin inclus et paiement des cotisations

	URSSAF : déclaration et paiement	Paye
	URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 juin inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de juin et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

	Assurance chômage : déclaration et paiement	Paye
	Pôle emploi Déclaration des salaires versés du 11 au 20 juin inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de juin et paiement des cotisations

Le 8 au plus tard

	DIRECCTE	Paye
	Envoi à la DIRECCTE du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois de juin

Le 12 au plus tard

	Souscrire la déclaration d'échange de biens et la déclaration européenne des services	Fiscal
	Services des douanes Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en juin 2010 Dictionnaire fiscal 2010, nos 15500 et 15520

Le 15 au plus tard

	Souscrire la déclaration 2777 et/ou la déclaration 2777-D et payer la RAS et les prélèvements	Fiscal
	Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en juin : - des dividendes ; - des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ; - des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire) Dictionnaire Fiscal 2010, n°11558 La déclaration 2777-D est à souscrire au service des impôts des entreprises ou à la DGE par les entreprises qui prélèvent des dividendes et / ou des intérêts de comptes d'associés, à l'exclusion des autres revenus.

	Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS	Fiscal
	Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en juin des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source Dictionnaire fiscal 2010, n° 11490

	Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS	Fiscal
	Service des impôts Débiteurs ayant payé en juin à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment) Dictionnaire Fiscal 2010, n° 6070

	Déclaration 2778 du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne	Fiscal
	Service des impôts des entreprises étrangères Toute personne ayant payé des produits de placement à revenus fixes en juin Dictionnaire fiscal 2010, n° 11490

	Régulariser et payer la taxe sur les salaires	Fiscal
	Service des impôts Déclaration et paiement, le cas échéant, de la taxe sur les rémunérations versées : - en juin 2010, si le montant de la taxe acquittée en 2009 est supérieur à 4 000 ?, - ou au cours du 2ème trimestre, si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2009 est compris entre 1 000 ? et 4 000 ? Dictionnaire fiscal 2010, n°7090

	Souscrire le relevé 2572 et payer le solde de l'IS, de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés (CSB) et, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs (CRL)	Fiscal
	Service des impôts Sociétés ayant clos un exercice le 31 mars 2010 Joindre au relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d'impôt ou crédits d'impôt RF 1006, § 1100

	Payer l'acompte de contribution sur les revenus locatifs	Fiscal
	Service des impôts Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements assimilés qui clôturent leurs comptes en juillet 2010, dont les associés sont des sociétés soumises à l'IS. Dictionnaire fiscal 2010, n° 1415

	Payer les impôts mis en recouvrement en mai 2010	Fiscal
	Personnes assujetties à des impôts directs (IR, impôts locaux, CRL due par les particuliers, taxe sur les logements vacants notamment). Paiement dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%.

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique commence par a à h Déclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai) RF 998, §§ 2312 et 3202

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique commence par a à h Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai) RF 998, §§ 2312 et 3202

	URSSAF : déclaration et paiement	Paye
	URSSAF Déclaration des salaires versés du 1er au 10 juillet inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

	Assurance chômage : déclaration et paiement	Paye
	Pôle emploi Déclaration des salaires versés du 1er au 10 juillet inclus et paiement des cotisations

	URSSAF : déclaration et paiement	Paye
	URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 juin au 10 juillet inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

	Assurance chômage : déclaration et paiement	Paye
	Pôle emploi Déclaration des salaires versés du 11 juin au 10 juillet inclus et paiement des cotisations

	URSSAF : déclaration et paiement	Paye
	URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 juin au 10 juillet inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations

	Assurance chômage : déclaration et paiement	Paye
	Pôle emploi Déclaration des salaires versés du 11 juin au 10 juillet inclus et paiement des cotisations Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations

	URSSAF : déclaration et paiement	Paye
	URSSAF Déclaration des salaires versés au cours du 2e trimestre 2009 et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

	Assurance chômage : déclaration et paiement	Paye
	Pôle emploi Déclaration des salaires versés au cours du 2e trimestre 2009 et paiement des cotisations

Le 16 au plus tard

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique commence par a à h Déclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai) RF 998, §§ 2312 et 3202

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique commence par a à h Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai) RF 998, §§ 2312 et 3202

Le 17 au plus tard

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique commence par i à z Déclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai) RF 998, §§ 2312 et 3202 La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique commence par i à z Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai) RF 998, §§ 2312 et 3202 La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant

Le 19 au plus tard

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique commence par i à z Déclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai) RF 998, §§ 2312 et 3202

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique commence par i à z Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai) RF 998, §§ 2312 et 3202

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Déclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai) RF 998, §§ 2312 et 3202

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai) RF 998, §§ 2312 et 3202

Le 20 au plus tard

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Déclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai) RF 998, §§ 2312 et 3202

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai) RF 998, §§ 2312 et 3202

Le 21 au plus tard

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Déclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai) RF 998, §§ 2312 et 3202

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai) RF 998, §§ 2312 et 3202

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Déclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai) RF 998, §§ 2312 et 3202

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai) RF 998, §§ 2312 et 3202

Le 23 au plus tard

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Déclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai) RF 998, §§ 2312 et 3202

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai) RF 998, §§ 2312 et 3202

Le 24 au plus tard

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Déclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai) RF 998, §§ 2312 et 3202 La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai) RF 998, §§ 2312 et 3202 La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts SA hors région parisienne Déclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai) RF 998, §§ 2312 et 3202 La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts SA hors région parisienne Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai) RF 998, §§ 2312 et 3202 La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Déclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai) RF 998, §§ 2312 et 3202 La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai) RF 998, §§ 2312 et 3202 La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant

Le 25 au plus tard

	URSSAF : déclaration et paiement	Paye
	URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 juillet inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de juillet auquel cas les cotisations sont payables le 5 août Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

	Assurance chômage : déclaration et paiement	Paye
	Pôle emploi Déclaration des salaires versés du 11 au 20 juillet inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de juillet auquel cas les cotisations sont payables le 5 août

Le 31 au plus tard

	Déposer la déclaration des résultats 2065, ses annexes et le relevé de frais généraux 2067	Fiscal
	Service des impôts Sociétés ayant clos leur exercice le 30 avril 2010 et n'utilisant pas la procédure TDFC. Les utilisateurs de la procédure TDFC disposent d'un délai supplémentaire par rapport aux déclarations sous forme papier, fixé à 15 jours après la date limite de dépôt des déclarations sous forme papier. RF 1006, § 49

	Caisse de retraite complémentaire : déclaration et paiement	Paye
	Caisses de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC Déclaration des salaires versés au cours du 2e trimestre 2010 et paiement des cotisations aux caisses de retraite complémentaire (si périodicité trimestrielle) Tous employeurs

	URSSAF : déclaration et paiement	Paye
	URSSAF Déclaration des salaires afférents au 2e trimestre 2010 et paiement des cotisations à l'URSSAF en cas de périodicité trimestrielle et si les salaires sont versés entre le 1er le 15 du mois suivant et rattachés à la période de travail

	Assurance chômage : déclaration et paiement	Paye
	Pôle emploi Déclaration des salaires afférents au 2e trimestre 2010 et paiement des cotisations en cas de périodicité trimestrielle et si les salaires sont versés entre le 1er le 15 du mois suivant et rattachés à la période de travail

Dernière mise à jour le : 15/06/2010

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