Espace abonné - Mot de passe oublié ? 

Date: 16/05/2008

Vie des affaires

Action des créanciers

Paiement de dettes à l'occasion d'une procédure de conciliation

L'action paulienne permet à des créanciers d' attaquer en justice les actes faits par leur débiteur en fraude leurs droits (c. civ. art. 1167). Il résulte de ce texte que seuls sont attaquables par la voie de cette action les paiements effectués par des moyens inhabituels.
Tel n'est pas le cas des paiements effectués à l'occasion d'une procédure de conciliation, ce qui leur conférait le caractère de dettes échues exclusif d'un appauvrisssement du débiteur.
En l'espèce, la société avait effectué ces paiements dans le cadre d'une procédure de règlement amiable régie à l'époque des faits par l'article L. 611-3 du code de commerce remplacée par la procédure de conciliation prévue par les articles L. 611-4 et L. 611-5; on notera que peu de temps après ces paiements, la société avait été mise en redressement judiciaire.

Cass. com. 1er avril 2008, n° 07-11911

Date: 16/05/2008

Droits des particuliers

Banque

Incidents de paiement : frais plafonnés à 50 euros

A compter du 16 mai 2008, les frais perçus par les banques lors d'incidents de paiement sont plafonnés : en cas de rejet d'un chèque sans provision, ils ne pourront excéder 30 € pour les chèques inférieurs à 50 €, 50 € au-delà. S'agissant d'un prélèvement automatique non honoré, ils ne pourront pas dépasser 20 € ou le montant du virement s'il est inférieur à cette somme.

Loi 2007-290 du 5 mars 2007, art. 13 ; décret 2007-1611 du 15 novembre 2007, JO du 16

Date: 15/05/2008

Fiscal

Niches fiscales

Les pistes de la réforme

Le rapport remis au Parlement par le Gouvernement identifie trois catégories de « niches fiscales » qui permettent aux contribuables de réduire leur cotisation d'impôt sur le revenu sans être soumis à aucun plafonnement :
- le régime des aides fiscales à l'investissement outre-mer ;
- les mesures en faveur de la restauration du patrimoine et des monuments historiques ;
- le régime des loueurs en meublé.
Ces régimes fiscaux de faveur, qui s'inscrivent dans la réalisation d'objectifs économiques, ne devraient pas être remis en cause, mais feraient l'objet d'aménagements législatifs gommant leurs effets jugés «inéquitables ».

Rapport d'évaluation établi dans le cadre de l'article 68 de la loi de finances pour 2008, avril 2008 ; www.minefe.gouv.fr

Date: 15/05/2008

Droits des particuliers

Immobilier

Le marché de l'ancien se porte bien

Les prix de l'ancien ont augmenté de 2,7% sur un an, entre le premier trimestre 2007 et le premier trimestre 2008. Les appartements se vendent plus cher de 2,3% et les maisons de 3,1 %.
Au total, les prix au mètre carré s'établissent en moyenne annuelle (au 1er trimestre 2008) à 1 947 € dans le Nord et l'Est, à 2 240 € dans le Centre et les Alpes, à 3 177 € dans le Sud-Est, à 2 064 € dans le Sud-Ouest, à 2 052 € dans l'Ouest et à 3 722 € en Ile-de-France.

FNAIM, lettre de conjoncture avril 2008