Le rapport remis au Parlement par le Gouvernement identifie trois catégories de « niches fiscales » qui permettent aux contribuables de réduire leur cotisation d'impôt sur le revenu sans être soumis à aucun plafonnement :
- le régime des aides fiscales à l'investissement outre-mer ;
- les mesures en faveur de la restauration du patrimoine et des monuments historiques ;
- le régime des loueurs en meublé.
Ces régimes fiscaux de faveur, qui s'inscrivent dans la réalisation d'objectifs économiques, ne devraient pas être remis en cause, mais feraient l'objet d'aménagements législatifs gommant leurs effets jugés «inéquitables ». |
