La directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 a fixé des règles en matière de contrôle de la qualité de l'audit légal des comptes, notamment en favorisant des systèmes de supervision publique des États membres. Une recommandation récente de la Commission européenne vient de fournir des orientations pour la mise en œuvre des systèmes d'assurance qualité indépendants dans le cadre du contrôle des cabinets d'audit d'entités d'intérêt public.
En ce qui concerne l'indépendance du système d'assurance qualité, la Commission recommande que la responsabilité finale repose sur les autorités publiques de supervision qui ne doivent pas être affiliées aux professions comptables ou d'audit. S'il est toutefois possible de déléguer l'exécution des inspections, l'autorité publique de supervision doit en conserver l'entière maîtrise (approbation des méthodes d'inspection, de l'affectation des inspecteurs, respect des instructions...).
Par ailleurs, l'indépendance et l'objectivité des inspecteurs doivent être assurées par le dispositif mis en place, notamment en matière de rémunérations.
La recommandation propose également des orientations méthodologiques pour la conduite des inspections en indiquant les travaux à effectuer.
Enfin, il est prévu une information publique sur les insuffisances constatées du système de contrôle de qualité interne des cabinets contrôlés. En outre, les autorités publiques de supervision doivent établir un rapport annuel sur les résultats d'ensemble du système d'assurance qualité. |
