Le projet de loi portant modernisation du marché du travail a été adopté en première lecture par le Sénat les 6 et 7 mai 2008. Les mesures concernant la paye sont résumées ici :
- l'accès à l'indemnité légale de licenciement serait facilité : en effet, le délai d'ancienneté pour pouvoir y prétendre passerait de 2 ans à 1 an ; il n'y aurait plus de différence entre le montant de l'indemnité de licenciement pour motif économique et celui pour motif personnel (le montant de l'indemnité, à prévoir par décret, serait donc identique quel que soit le motif de licenciement) ;
- le reçu pour solde de tout compte aurait une valeur libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées si le salarié ne le dénonce pas dans les 6 mois qui suivent sa signature ;
- la condition d'ancienneté requise pour bénéficier du maintien de salaire prévu par la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 (c. trav. art. L. 1226-1), en cas d'arrêt de travail, serait ramenée à 1 an au lieu de 3 actuellement, tandis que le délai de carence serait ramené de 10 à 7 jours par décret.
Rappelons que ces mesures ne seront applicables qu'après examen d'une commission mixte paritaire, pour une adoption définitive par le Parlement dans les semaines qui viennent.
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