Les plus-values à long terme réalisées à compter du 1er janvier 2006 dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole dégagées sur certains biens ou droits immobiliers affectés à l'exploitation bénéficient d'un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième. Ce dispositif s'applique aux plus-values à long terme qui portent sur :
- des biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, qui sont affectés par l'entreprise à sa propre
exploitation ;
- des droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.
L'administration vient de commenter cette mesure. |
