Une banque consent deux prêts à deux des associés d'une société civile immobilière, laquelle se porte caution hypothécaire pour leur remboursement. Ces mêmes associés et la société civile demandent ultérieurement l'annulation de ces cautionnements pour dépassement de l'objet social.
Leur demande est rejetée par les juges du fond qui retiennent qu'une clause statutaire prévoit expressément les opérations d'emprunt, de garantie et de sûretés par la société de sorte que la société civile ne peut exciper un dépassement de son objet social.
Leur décision est censurée pour n'avoir pas expliquer en quoi la garantie d'un engagement contracté par deux des associés de la société entrait dans l'objet social de la SCI.
Cette garantie n'entrant pas dans l'objet social devait être autorisée par une décision unanime des associés. |
