Un protocole signé en début d'année entre des fédérations et unions de propriétaires bailleurs et des représentants de locataires commerçants du monde de la distribution propose l'application d'un nouvel indice pour la révision des baux commerciaux afin de prémunir les locataires des conséquences de la hausse très sensible de l'indice du coût de la construction. Ce nouvel indice appelé indice des loyers commerciaux (ILC) résulte de la composante de trois indices : l'indice du coût de la construction à hauteur de 25 %, l'indice des prix à la consommation à hauteur de 50 % et l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur pour les 25 % restants. La volonté des signataires est que cet indice se substitue à l'indice du coût de la construction, par un simple avenant aux baux en cours, dès la publication de l'indice du 3e trimestre du coût de la construction.
Afin de rendre possible l'application volontaire de ce nouvel indice, le projet de loi LME prévoit de modifier l'article L. 112-3, 9° du code monétaire et financier afin d'ajouter les "conventions portant sur un local à caractère commercial" à la liste des conventions pouvant par dérogation contenir une clause d'indexation sur les prix. |
