Un salarié, embauché pour assumer un poste de direction à un salaire élevé, réclamait le paiement des heures supplémentaires qu'il avait effectuées pour remplir son contrat.
L'employeur contestait cette demande au motif que les heures supplémentaires seraient inhérentes au travail d'un cadre bénéficiant d'un salaire élevé et d'une large indépendance dans l'organisation de son travail. Il n'a pas obtenu gain de cause.
En réalité, la qualité de cadre et l'existence d'une liberté d'organisation dans le travail ne suffisent pas en soi à exclure le droit au paiement d'heures supplémentaires. La Cour de cassation rappelle toutefois qu'il en est autrement lorsqu'une convention de forfait a été signée entre les parties, dans ce cas le salaire forfaitaire versé compense les dépassements d'horaire inhérents aux impératifs de la fonction occupée.
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