Un associé d'une SCI fait part à la société de son intention de se retirer et demande, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, la désignation d'un expert en vue de déterminer la valeurs de ses droits sociaux. Sa demande est rejetée.
Pour dire l'appel recevable, les juges du fond avaient fait une interprétation restrictive de cet article qui instaure une exception au principe du double degré de juridiction : selon eux, l'impossibilité de tout recours prévu par ce texte ne s'applique qu'à l'ordonnance désignant un expert et non pas à celle refusant une telle désignation.
Ils en ont fait une fausse interprétation. Le refus par le président du tribunal statuant en référé de désigner un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil est sans recours.
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