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22/11/2006

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Cotisations

Plafond de sécurité sociale pour 2007

Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 2 682 € pour 2007, soit un plafond annuel de 32 184 €. Les autres valeurs sont portées à :
- 8 046 € par trimestre ;
- 1 341 € par quinzaine ;
- 619 € par semaine ;
- 148 € par jour ;
- 20 € par heure (pour une durée de travail inférieure à 5 h).

Ces montants s'appliquent aux rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2007. Toutefois, les employeurs d'au plus 9 salariés autorisés à pratiquer le décalage de la paye avec rattachement à la période d'emploi doivent encore appliquer les valeurs 2006 aux salaires de décembre 2006 versés dans les quinze premiers jours de janvier 2007.

Arrêté à paraître

Brèves2006-11-22


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