Tout concours à durée indéterminée, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être interrompu ou réduit que sur notification écrite et à l'expiration d'un certain délai (c. mon. et fin. art. L 313-12). Un décret vient de fixer le délai minimal de préavis. Ainsi, les banques devront obligatoirement respecter un délai d'au moins 60 jours pour toute rupture de crédit, quelle que soit sa catégorie. L'entrée en vigueur de cette disposition interviendra au 1er juin 2006. |
