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Date: 13/05/2008

Fiscal

Taxe de 3 % sur les immeubles

Déclaration 2746 : date limite reportée du 15 mai au 15 septembre 2008

La date limite pour déposer la déclaration 2746 et, le cas échéant, s'acquitter de la taxe de 3 % sur les immeubles est reportée du 15 mai au 15 septembre 2008.
Cette déclaration doit être souscrite par les personnes morales pour qui l'exonération est liée au dépôt de cet imprimé et par les personnes morales effectivement redevables de la taxe pour 2008.
Ce report fait suite à la réforme de la taxe de 3 % applicable depuis le 1er janvier 2008 et que l'administration devrait prochainement commenter.

Communiqué de presse du 7 mai 2008, www.impots.gouv.fr

Date: 13/05/2008

Paye

Projet de loi portant modernisation du marché du travail

Modernisation du marché du travail : projet de loi adopté en première lecture par le Sénat

Le projet de loi portant modernisation du marché du travail a été adopté en première lecture par le Sénat les 6 et 7 mai 2008. Les mesures concernant la paye sont résumées ici :

- l'accès à l'indemnité légale de licenciement serait facilité : en effet, le délai d'ancienneté pour pouvoir y prétendre passerait de 2 ans à 1 an ; il n'y aurait plus de différence entre le montant de l'indemnité de licenciement pour motif économique et celui pour motif personnel (le montant de l'indemnité, à prévoir par décret, serait donc identique quel que soit le motif de licenciement) ;

- le reçu pour solde de tout compte aurait une valeur libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées si le salarié ne le dénonce pas dans les 6 mois qui suivent sa signature ;

- la condition d'ancienneté requise pour bénéficier du maintien de salaire prévu par la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 (c. trav. art. L. 1226-1), en cas d'arrêt de travail, serait ramenée à 1 an au lieu de 3 actuellement, tandis que le délai de carence serait ramené de 10 à 7 jours par décret.

Rappelons que ces mesures ne seront applicables qu'après examen d'une commission mixte paritaire, pour une adoption définitive par le Parlement dans les semaines qui viennent.

Projet de loi portant modernisation du marché du travail, Sénat 7 mai 2008

Date: 13/05/2008

Droits des particuliers

Automobile

Des éthylotests bientôt dans les débits de boissons

Le gouvernement prépare un décret obligeant, d'ici janvier prochain (et non plus cet été comme annoncé initialement par Jean Louis Borloo, tous les débits de boisson ouvrant jusqu'à deux heures du matin à s'équiper d'éthylotests électroniques.
Les clients auront ainsi la possibilité de vérifier leur taux d'alcoolémie avant de reprendre le volant.
Cette annonce, qui faite suite au week-end meurtrier de la Pentecôte, est saluée par les uns, notamment les associations de lutte contre l'insécurité routière, et dénoncée par d'autres, comme le Professeur Gaut, qui considèrent qu'une réaction épidermique à un problème de fond ne résoud rien.

Ministre de l'Ecologie et des Transports, 11 mai 2008