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Date: 20/08/2008

Fiscal

Imposition des créances acquises

Décision d'attribution d'une subvention

Une lettre adressée à une entreprise par une sous-direction de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche l'informant que son projet a été retenu pour l'attribution d'une aide communautaire ne constitue pas une décision d'attribution de la subvention prise au nom du ministre. La créance correspondante n'étant pas certaine dans son principe et dans son montant à la date de ce courrier, elle n'est pas imposable au titre de l'exercice.

CAA Nantes 18 février 2008, n° 06-02077

Date: 20/08/2008

Comptabilité

Loi de modernisation de l'économie

Instance de normalisation comptable française

La réforme des institutions comptables en France a été initiée en 2007 par la nomination de Jean-François Lepetit à la présidence du Conseil national de la comptabilité (CNC), dont le rapport au ministre de l'Économie et des Finances a prévu la création d'une autorité administrative indépendante, l'« Autorité des normes comptables » (ANC).
Après la réorganisation du CNC (décret 2007-629 du 29 avril 2007 ; arrêté du 19 novembre 2007) qui constitue la première étape, il reste à créer un régulateur de normes comptables qui remplace ce dernier ainsi que le Comité de la réglementation comptable.
Dans le cadre de la modernisation du cadre juridique de la place financière française, la loi de modernisation de l'économie autorise le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, notamment pour « la réforme du Conseil national de la comptabilité en vue de créer une nouvelle autorité chargée de définir les normes de la comptabilité privée ».
Cette ordonnance est à prendre dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la loi (5 août), soit avant le 5 février 2009, et un projet de loi portant ratification est à déposer devant le Parlement au plus tard le dernier jour du 3^e mois suivant la publication de l'ordonnance.

Loi 2008-776 du 4 août 2008, art. 152-1°-a, JO du 5 août

Date: 20/08/2008

Droits des particuliers

Immobilier

Nouvelle indexation pour les fermages

L'indice départemental servant à l'indexation est fermages est remplacé par un indice national. Ce nouvel indice est constitué pour 60 % par le revenu net d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours des trois dernières années et pour 40 % du prix du PIB de la dernière année connue. Sa date d'entrée en application n'est pas précisée.

Rép. min., JO Sénat, 24 juillet 2008, p.1504