LOI DE FINANCES 2019

IFI




Valorisation des parts ou actions & Dettes contractes pour l'acquisition de titres

L'assiette de l'IFI comprend les parts ou actions de socits, hauteur de la fraction de leur valeur reprsentative de biens et droits immobiliers (CGI art. 965, 2). Cette fraction est calcule en appliquant la valeur vnale des parts et actions dtermine au 1er janvier de l'anne d'imposition, un ratio immobilier