LOI DE FINANCES 2019

IFI




Valorisation des parts ou actions & Dettes contractées pour l'acquisition de titres

L'assiette de l'IFI comprend les parts ou actions de sociétés, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens et droits immobiliers (CGI art. 965, 2°). Cette fraction est calculée en appliquant à la valeur vénale des parts et actions déterminée au 1er janvier de l'année d'imposition, un ratio immobilier…