LOI DE FINANCES 2019

Nouveaut Dutreil




Pacte Dutreil : Un dispositif amnag la marge

Rappel du dispositif d'exonration partielle.

Les titres compris dans un pacte Dutreil-transmission sont, sous certaines conditions, exonrs de droits de mutation titre gratuit concurrence de 75 % de leur valeur.

Sont ligibles ce dispositif les socits oprationnelles, les holdings animatrices dont lactivit civile nest pas