LOI DE FINANCES 2019

Fiscalit des dirigeants :
apports de titres : report ou sursis ?




En cas d'apport de titres une socit soumise l'IS que l'apporteur contrle, la plus-value d'apport fait obligatoirement l'objet d'un report d'imposition.

En pratique, la plus-value d'apport, constate et liquide l'anne de ralisation de l'apport, n'est pas impose au moment de l'apport mais au moment de la survenance d'un vnement mettant fin au report d'imposition, comme la cession des titres reus en rmunration de l'apport ou encore, la cession par la socit bnficiaire des titres qui lui ont t apports, dans les 3 ans de l'apport. Par exception, le report est maintenu lorsque la socit cdante prend